Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 27 Toute personne peut consulter les documents visés à l’article 26 ci-dessus déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de gestion du FCP ou s’en faire délivrer un extrait, à ses frais, par le greffier. Chapitre III De la SICAV Article 28 La SICAV est constituée sous forme de société anonyme à capital variable soumise aux dispositions du dahir du 17 hija 1340 ( 11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux, aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et aux dispositions de la présente loi et dont les actions sont émises et rachetées à tout moment sur ordre de tout souscripteur ou actionnaire. Le montant du capital de la SICAV lors de sa constitution, est fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC sans être inférieur à 5 millions de DH. Le montant du capital d’une S.I.C.A.V. est égal à tout moment à la valeur de son actif net diminuée des sommes distribuables prévues à l’article 75 ci-dessous. L’actif de la SICAV est constitué d’un portefeuille d’instruments financiers et de liquidité. Article 29 Par dérogation aux dispositions des articles 4, 6, du 2ème paragraphe de l’article 17 et du deuxième alinéa de l’article 19, des articles 20 à 22, du 2ème alinéa de l’article 23, des articles 24 à 26, 33 à 35, des articles 41 bis, 44, 45, 47, 67, 67 bis, 67 ter, 70, 106 bis, 110, 111, 121 et du 2ème alinéa de l’article 330 de la loi n° 17-95 précitée, les SICAV sont soumises aux dispositions des articles 30 à 38 ci-après. Article 30 Les actions de la SICAV doivent être intégralement libérées dès leur souscription. Elles sont obligatoirement nominatives. L’augmentation de capital par émission de nouvelles actions ne donne aux actionnaires aucun droit préférentiel de souscription. Article 31 Les variations de capital se font à tout moment et de plein droit, sous réserve des dispositions de l’article 144 ci-dessous et conformément aux statuts de la SICAV.
3169 Article 35
Les fonctions de directeur général, de président du directoire ou de directeur général unique de la SICAV sont exercées par un seul représentant permanent de la société de gestion qui est soumis à l’ensemble des obligations et responsabilités applicables auxdites fonctions, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la société de gestion met fin aux fonctions de son représentant dans la SICAV, elle est tenue de le notifier sans délai à l’AMMC. Elle est également tenue de lui notifier l’identité de son nouveau représentant. Article 36 La S.I.C.A.V agréée par l’AMMC est considérée constituée dès la signature du projet des statuts par les premiers actionnaires ou par leurs mandataires et la libération intégrale des premières actions. Article 37 La société de gestion doit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la constitution de la SICAV, procéder : 1) au dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social : – de l’original ou de l’expédition des statuts de la SICAV ; – d’une copie de la décision d’agrément ; – d’une attestation du dépôt des premiers apports de la SICAV, délivrée par l’établissement dépositaire. 2) à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales selon un modèle-type fixé par circulaire de l’AMMC. La société de gestion doit communiquer à l’AMMC dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de publication dudit avis, une copie des documents prévus aux paragraphes 1) et 2) ci- dessus. Article 38 Toute personne peut consulter les documents visés à l’article 37 ci-dessus déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société de gestion de la SICAV ou s’en faire délivrer un extrait, à ses frais, par le greffier. Chapitre IV
Article 32
Des parts ou actions des OPCVM
La durée du mandat des premiers membres du conseil d’administration ne peut excéder trois (3) ans.
Article 39
Le ou les premiers commissaires aux comptes doivent être nommés pour les trois (3) premiers exercices dans les statuts.
Les parts ou actions d’un OPCVM doivent être inscrites en compte auprès du dépositaire central, conformément aux dispositions de la loi n°35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs.
Article 34
Article 40
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir dans les cinq (5) mois suivant la date de clôture de l’exercice. Elle peut se tenir sans quorum, il en est de même pour la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
Les parts ou actions d’un OPCVM peuvent être libellées en devises conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux changes et aux clauses prévues par son règlement de gestion ou ses statuts.
Article 33