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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Article 41
Article 47
Les parts ou actions d’OPCVM sont émises et rachetées à tout moment par l’OPCVM, sur ordre des porteurs de parts ou actionnaires, à la valeur liquidative majorée lors de la souscription et diminuée lors du rachat des commissions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous, selon une périodicité fixée par le règlement de gestion ou les statuts. Ladite valeur liquidative est calculée au moins chaque vendredi.
La demande de visa de la note d’information est déposée contre un récépissé daté remis par l’AMMC à la société de gestion. L’AMMC dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour l’octroi ou le refus motivé du visa à compter de la date fixée dans le récépissé du dépôt.
Toutefois, l’OPCVM contractuel prévu à l’article 60 cidessous, peut fixer la période d’émission et de rachat de ses parts ou actions dans son règlement de gestion ou ses statuts. Les parts ou actions d’un OPCVM ne sont émises qu’après dépôt de leur valeur en numéraire ou en instruments financiers dans son compte ouvert auprès de son établissement dépositaire et l’inscription de ladite valeur dans son actif. Article 42 La souscription et l’acquisition de parts ou actions d’un OPCVM emportent l’accord du porteur de parts ou actionnaire du règlement de gestion ou des statuts dudit OPCVM. Article 43 Des commissions peuvent être perçues par la société chargée de la commercialisation à l’occasion de la souscription ou du rachat de parts ou actions d’OPCVM, sans dépasser les taux maximums fixés par l’administration, sur proposition de l’AMMC.
La société de gestion procède à la publication de la note d’information de l’OPCVM dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables dans un journal d’annonces légales à compter de la date du visa de ladite note. A compter de la date de publication, elle doit la mettre à la disposition du public aux fins de consultation, à son siège, sur son site électronique et dans les locaux de toutes les sociétés chargées de la commercialisation. Article 48 Il est interdit de diffuser toute information concernant l’OPCVM avant la publication de sa note d’information Article 49 Les modifications de la note d’information de l’OPCVM sont subordonnées à un nouveau visa de l’AMMC et à la publication selon les mêmes modalités et formes prévues par l’article 47 ci-dessus. La liste desdites modifications est fixée par circulaire de l’AMMC. Les modifications ne relevant pas de ladite liste sont soumises à l’accord préalable de l’AMMC.
Article 44
TITRE II
Des commissions minimales sont dues à l’« OPCVM actions », l’« OPCVM diversifié » ou l’« OPCVM participatif » qui place son actif dans des actions inscrites à la cote de la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé, pour toute souscription ou rachat de leurs parts ou actions.
DES RÈGLES APPLICABLES AUX OPCVM
Lesdites commissions minimales sont destinées à couvrir les frais desdits OPCVM lors de l’acquisition ou la cession d’instruments financiers constituant leurs actifs, et ne peuvent être inférieures à des taux minimums fixés par l’administration sur proposition de l’AMMC. Chapitre V De la note d’information des OPCVM Article 45 La loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, n’est pas applicable aux OPCVM. Article 46 Après la constitution de l’OPCVM et préalablement à l’émission des premières parts ou actions auprès du public, la société de gestion est tenue de soumettre au visa de l’AMMC une note d’information établie conformément au modèle type fixé par circulaire de l’AMMC.
Article 50 L’OPCVM est tenu de respecter à tout moment lors de sa constitution et son activité les règles prévues par le présent titre. Chapitre premier De la composition de l’actif Article 51 L’OPCVM est tenu de respecter à tout moment la composition de son actif telle que fixée par son règlement de gestion ou ses statuts. L’actif d’un OPCVM peut être constitué de : 1) instruments financiers cotés à la Bourse des valeurs ; 2) titres de créances, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3) parts ou actions d’OPCVM qui ne détiennent pas des parts ou actions d’autres OPCVM dans la limite d’un pourcentage fixé par l’administration sur proposition de l’AMMC ; 4) titres émis par les fonds de placement collectif en titrisation (FPCT) ;