Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-25-64 du 22 joumada I 1447 (14 novembre 2025) portant promulgation de la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
3165 Article 2
Les OPCVM sont constitués en l’une des catégories prévues au chapitre II du titre II de la deuxième partie ci-dessous, en fonction de leur stratégie d’investissement ou de
LOUANGE A DIEU SEUL !
la composition et la nature de leurs actifs. Article 3
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever
Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1. actif net d’un OPCVM : la valeur de marché des actifs
et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
de l’OPCVM diminuée de ses dettes. 2. indice : une valeur régulièrement publiée et mise à la disposition du public, et déterminée périodiquement en tout
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ou en partie par l’application d’une formule ou d’une méthode
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la
de calcul ou d’évaluation sur la base de la valeur d’un ou de
suite du présent dahir, la loi n° 03-25 relative aux organismes de
plusieurs actifs sous-jacents, de prix y compris des estimations
placement collectif en valeurs mobilières, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 22 joumada I 1447 (14 novembre 2025). Pour contreseing :
de prix, de taux d’intérêt effectifs ou estimés, d’offres de prix ou d’offres de prix fermes ou d’autres valeurs ou de données d’enquête. 3. administrateur d’indice : personne morale chargée de constituer, calculer, suivre et publier l’indice.
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
4. liquidité : les dépôts à vue et/ou à terme ne dépassant
* *
pas douze (12) mois auprès d’un établissement de crédit agréé
*
conformément à la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier La présente loi fixe les règles régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, désignés ci-après « OPCVM », qui ont pour objet exclusif le placement collectif des capitaux dans les actifs prévus par l’article 51 ci-dessous et dont les parts ou actions sont émises et rachetées à tout moment sur ordre de tout souscripteur conformément aux dispositions de l’article 41 ci-dessous. Les OPCVM peuvent prendre la forme d’un fonds commun de placement désigné ci-après « FCP » ou d’une société d’investissement à capital variable désignée ci-après « SICAV » tels que définis respectivement aux articles 18 et 28 ci-dessous.
5. marché réglementé : marché tel que défini par l’article premier de la loi n°19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier. 6. valeur liquidative : le montant obtenu en divisant l’actif net d’un OPCVM ou d’un compartiment d’OPCVM par le nombre de parts ou actions émises par ledit OPCVM ou compartiment. 7. valeur liquidative indicative : calcul intra-journalier de la valeur liquidative des parts ou actions d’un OPCVM coté, sur la base de la valeur de marché la plus récente de ses actifs.