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BULLETIN OFFICIEL Chapitre VI
Article 23
Dispositions transitoires et finales
Sont mis gratuitement à la disposition de l’Agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l’Etat, affectés à la direction du médicament et de la pharmacie relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé et nécessaires au fonctionnement de l’Agence.
Article 19 Sont détachés d’off ice auprès de l’Agence, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la direction du médicament et de la pharmacie relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé. Les fonctionnaires détachés auprès de l’Agence, en vertu du premier alinéa ci-dessus, peuvent être intégrés, à leur demande et après accord du directeur de l’Agence, dans les cadres de celle-ci conformément à son statut du personnel et ce, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut. Passé ce délai, il est mis fin au détachement des fonctionnaires non intégrés dans les cadres de l’Agence. Ces fonctionnaires réintègrent le département chargé de la santé. Article 20 Dans l’attente de l’adoption du statut du personnel de l’Agence, les fonctionnaires détachés conservent l’intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d’origine. Article 21 La situation conférée par le statut du personnel de l’Agence aux fonctionnaires détachés et intégrés, en application des dispositions de l’article 19 ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement. Les services effectués par les concernés au sein de leur administration d’origine sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Agence. Article 22 Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires, visés à l’article 21 ci-dessus, demeurent affiliés, pour le régime d’assurance maladie obligatoire de base et pour le régime des pensions de base et complémentaires, aux caisses et organismes auxquels ils cotisaient à la date de leur détachement.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
La liste desdits biens meubles et immeubles est fixée par voie réglementaire. Article 24 Sont transférés à l’Agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les archives, les documents et les dossiers appartenant à la direction du médicament et de la pharmacie. Article 25 L’Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l’Etat en ce qui concerne : – tous les marchés ainsi que tous les contrats et conventions conclus par la direction du médicament et de la pharmacie, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et non définitivement réglés à ladite date. L’Agence assure le règlement desdits marchés, conventions et contrats selon les formes et les conditions qui y sont prévues ; – tous les actes, de quelque nature que ce soit, en lien avec les missions de l’Agence. Article 26 La référence à la direction du médicament et de la pharmacie, dans la législation et la réglementation en vigueur, est réputée faite à l’Agence. Celle-ci remplace la direction du médicament et de la pharmacie dans toutes les structures dans lesquelles elle est membre. Article 27 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au «Bulletin officiel» des textes réglementaires nécessaires à son application. Lesdits textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum d’un an à compter de la publication de la présente loi au Bulletin officiel. Toutefois, les dossiers de demandes d’autorisation déposés auprès du Secrétariat général du gouvernement, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et la délivrance desdites autorisations, demeurent soumis à la procédure en vigueur avant ladite date.