Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3163
Article 13
Chapitre IV
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Organisation financière
A défaut de quorum lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Article 17 Le budget de l’Agence comprend :
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
– les revenus provenant de ses activités et des services
Article 14
rendus conformément à la législation et à la
Le directeur de l’Agence est nommé conformément à la législation en vigueur. Article 15 Le directeur de l’Agence détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence et à cet effet, il est notamment chargé : • d’exécuter les décisions du conseil d’administration ;
1 - En recettes ;
réglementation en vigueur ; – les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé à condition qu’elles ne proviennent pas d’établissements privés œuvrant dans le domaine de compétence de l’Agence ;
• de gérer les affaires de l’Agence, d’en coordonner les activités et d’agir en son nom ;
– le revenu des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
• d’ordonner les recettes et dépenses de l’Agence ;
– les dons et legs qui ne proviennent pas d’établissements
• d’élaborer le projet de budget de l’Agence et les programmes prévisionnels pluriannuels ; • d’élaborer le projet du statut du personnel de l’Agence en vue de le soumettre au conseil d’administration pour approbation ; • d’élaborer l’organigramme de l’Agence et le soumettre au conseil d’administration pour approbation ; • de délivrer les documents administratifs visés à l’article 5 ci-dessus ; • d’assurer la gestion des services et des ressources humaines et de nommer aux emplois de l’Agence conformément à son organigramme et au statut de son personnel ; • de régler les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d’administration ; • de représenter l’Agence vis-à-vis de l’Etat, de toute administration et organisme public ou privé ainsi que vis-à-vis des tiers et d’accomplir tous actes conservatoires ;
privés ou organismes œuvrant dans le domaine de compétence de l’Agence ; – toutes autres recettes. 2 - En dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d’équipement et d’investissement ; – toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l’Agence. Chapitre V Ressources humaines Article 18 Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence est dotée d’un personnel composé :
• de représenter l’Agence en justice et d’intenter toute action en justice ayant pour objet la défense de ses intérêts et en aviser le conseil d’administration ;
– de cadres et agents recrutés par ses soins conformément
• d’élaborer un rapport annuel sur les activités de l’Agence et de le soumettre au conseil d’administration pour approbation.
– de fonctionnaires détachés conformément à la législation
Article 16 Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs et attributions aux responsables et au personnel de l’Agence.
à son statut du personnel ;
et à la réglementation en vigueur. L’Agence peut également faire appel à des experts ou consultants recrutés par voie de contrat, pour accomplir des missions déterminées pendant une durée fixée.