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BULLETIN OFFICIEL Article 6 L’Agence est chargée également de :
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025) Article 10
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions, nécessaires à l’administration de l’Agence.
– contribuer au développement de la recherche scientifique et à la réalisation de recherches et d’études en lien avec les domaines de sa compétence et ce en coordination avec les différents organismes et instances concernés ;
A cet effet, le conseil délibère, notamment sur les questions suivantes :
– donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement et formuler des propositions en matière de législation relative aux médicaments et produits de santé ;
• approuver le programme d’action annuel et pluriannuel de l’Agence ;
– donner un avis sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence dont elle est saisie ; – réaliser toute expertise, dans les domaines de sa compétence et ce, en vertu de conventions ou dans un cadre contractuel, selon le cas, au profit de toute personne morale de droit public ou privé ;
• établir la politique générale de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;
• fixer le tarif des services rendus aux tiers par l’Agence ; • approuver le statut du personnel de l’Agence établi par le directeur ; • approuver l’organigramme de l’Agence établi par le directeur ; • approuver le rapport annuel élaboré par le directeur ;
– réaliser, en ce qui la concerne, des opérations de sensibilisation, d’encadrement et de communication ;
• approuver les projets de conventions de partenariat avec les organismes nationaux et étrangers ;
– veiller à la mise en place d'une base de données des médicaments et produits de santé et veiller à sa mise à jour.
• arrêter le budget annuel de l’Agence et les programmes prévisionnels pluriannuels ainsi que les modalités de leur financement et les états y afférents ;
Article 7 l’Agence peut conclure des contrats ou conventions de partenariat avec des acteurs locaux ou internationaux dans son domaine de compétence. Elle peut également participer aux travaux des instances nationales et internationales dans les domaines relevant de sa compétence. Chapitre III Organes d’administration et de gestion Article 8 L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur. Article 9 Le conseil d’administration de l’agence se compose de membres représentant l’administration et de personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise scientifique et technique ou leur connaissance juridique dans le domaine des médicaments et des produits de santé. Le président du conseil d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile eu égard à ses connaissances et à son expertise dans le domaine de compétence de l’Agence. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
• décider de l’acquisition par l’Agence de biens immeubles, leur cession ou leur location et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; • approuver le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés de l’Agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le conseil d’administration peut prendre toute mesure pour effectuer des audits ou des évaluations périodiques de l'action de l’Agence. Il peut également décider la création de toute commission dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article 11 Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du tiers des membres du conseil, chaque fois que les besoins l’exigent et au moins deux fois par an : • avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ; • avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant ainsi que les programmes prévisionnels pluriannuels et les états y afférents. Article 12 Le directeur assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration dont il est le rapporteur. Ledit conseil peut donner délégation au directeur pour le règlement d’affaires déterminées.