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BULLETIN OFFICIEL
ART.13. – Pour les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique qui sont soumis à la visite mystère en vertu de l’article 15 ci-dessous, la visite de la commission régionale de classement donne lieu à l’élaboration d’un rapport sur la conformité de l’établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles, établi dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt de la notification d’ouverture de l’établissement d’hébergement touristique au public par l’exploitant ou son représentant. A RT.14. – La visite de la commission régionale de classement est complétée, pour les types et les catégories d’établissements prévus à l’article 15 ci-dessous, par une visite mystère pour s’assurer du niveau de la qualité de service produit au sein de l’établissement d’hébergement touristique concerné. La visite mystère est assurée par un auditeur dûment mandaté par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. La visite mystère donne lieu à l’établissement d’un rapport par l’auditeur. A RT.15. – Les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique soumis à la visite mystère sont : 1. Hôtel : – Luxe ; − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles. 2. Hôtel club : − Luxe ; − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles. 3. Résidence de tourisme : − Luxe ; − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles. 4. Maison d’hôtes : − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles. 5. Riad : − Luxe ; − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
6. Kasbah : − Luxe ; − 5 étoiles ; − 4 étoiles ; − 3 étoiles. ART. 16. – Pour les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique qui ne sont pas soumis à la visite mystère, la visite de la commission régionale de classement, prévue à l’article 12 ci-dessus, donne lieu à l’élaboration d’un rapport de classement d’exploitation, établi dans un délai de 16 jours, à compter de la date de dépôt de la notification d’ouverture de l’établissement d’hébergement touristique au public par l’exploitant de l’établissement ou son représentant. Pour les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique soumis à la visite mystère, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établi un rapport de classement d’exploitation au vu du rapport de la commission régionale de classement cité à l’article 13 ci-dessus et du rapport de la visite mystère cité à l’article 14 ci-dessus, et ce dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception du rapport de la visite mystère. L’établissement doit se conformer aux normes dimensionnelles et fonctionnelles et aux normes de production et de qualité des services prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus, et ce à 100% des normes obligatoires et au moins à 70% du total des points des normes complémentaires. A RT. 17. – Le rapport du classement d’exploitation mentionne, le cas échéant, toutes les recommandations émises au vu des observations de la visite de la commission régionale de classement et le cas échéant des observations de la visite mystère. Lesdites recommandations doivent être mises en œuvre dans un délai fixé dans le rapport précité. L’exploitant doit, avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, notifier contre récépissé au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme la mise en œuvre desdites recommandations. La commission régionale de classement effectue, après la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent, une visite pour constater la mise en œuvre desdites recommandations. A RT. 18. – Le rapport du classement d’exploitation comporte la proposition du classement d’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique concerné, au vu des conclusions de la visite de la commission régionale de classement et des conclusions de la visite mystère, le cas échéant. A RT. 19. – Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme transmet le rapport du classement d’exploitation, au centre régional d’investissement, dans un délai de 2 jours à compter de la date de son élaboration.