Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. – Le centre régional d’investissement transmet le dossier de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation dans un délai de 2 jours à compter de la date de son dépôt au : – gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, pour inviter les services de la protection civile, les services chargés de l’hygiène et les autres services dont l’avis est jugé utile, à fournir, dans la limite de leurs compétences respectives, leurs avis motivés ; – représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, pour procéder à l’étude du dossier et à la visite de l’établissement d’hébergement touristique confor mément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous. A RT. 5. – Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, procède à une visite de l’établissement d’hébergement touristique, objet de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation, pour s’assurer de la conformité de l’établissement aux normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles précitées. L’établissement doit se conformer à 100% des normes obligatoires précitées et au moins à 70% du total des points des normes complémentaires précitées. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établit, à l’issue de la visite de l’établissement d’hébergement touristique, un rapport du classement provisoire. ART. 6. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné transmet au centre régional d’investissement, dans un délai de 14 jours, les avis qu’il a recueilli des services prévus à l’article 4 ci-dessus. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme transmet au centre régional d’investissement, dans un délai de 14 jours, le rapport du classement provisoire prévu à l’article 5 ci-dessus. Ces délais commencent à courir à compter de la date de transmission du dossier de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation par le centre régional d’investissement. A RT. 7. – Le centre régional d’investissement soumet le dossier de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation, accompagné des avis et du rapport du classement provisoire prévus à l’article 6 ci-dessus, à la commission régionale unifiée d’investissement, afin d’émettre son avis sur le classement provisoire et l’autorisation d’exploitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A RT. 8. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis favorable sur la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme émet la décision du classement provisoire dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception du procès-verbal de la commission régionale unifiée d’investissement.
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Le modèle de la décision du classement provisoire est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. L’avis favorable sur l’autorisation d’exploitation est suspendu à la souscription du contrat d’assurance. A cet effet, l’investisseur ou son représentant complète son dossier par une copie du contrat d’assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et la dépose, par voie électronique contre récépissé, auprès du centre régional d’investissement qui la transmet immédiatement au gouverneur concerné. Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné émet, dans un délai de 2 jours à compter de la date du dépôt de la copie du contrat d’assurance précitée, l’autorisation d’exploitation, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 9. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis défavorable sur la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation, le centre régional d’investissement notifie à l’investisseur ou à son représentant le refus motivé de sa demande. ART. 10. – Conformément à l’article 6 de la loi n°80-14 précitée, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou son représentant notifie au centre régional d’investissement concerné, par voie électronique contre récépissé, l’ouverture de son établissement au public. A RT. 11. – Pour obtenir le classement d’exploitation, l’exploitant ou son représentant dépose concomitamment au dépôt de la notification d’ouverture prévue à l’article 10 ci-dessus, un formulaire des normes dimensionnelles et fonctionnelles et des normes de production et de qualité des services prévues à l’article 6 de la loi n° 80-14 précitée, renseigné selon le type et la catégorie de l’établissement d’hébergement touristique objet de la notification précitée. Le modèle dudit formulaire est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. ART. 12. – Pour l’application du 3ème alinéa de l’article 6 de la loi n°80-14 précitée, la commission régionale de classement est présidée par le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme et se compose du : − représentant de la division chargée des affaires économiques et de la coordination au niveau de la province ou de la préfecture ; − représentant de l’association régionale de l’industrie hôtelière concernée, à titre consultatif. Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessous, ladite commission est chargée de procéder à une visite de l’établissement d’hébergement touristique, pour s’assurer de la conformité de l’établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles ainsi que les normes de production et de qualité des services prévues au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°80-14 précitée.