Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Le centre régional d’investissement, soumet le rapport du classement d’exploitation à la commission régionale unifiée d’investissement afin d’émettre son avis sur le classement d’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A RT. 20. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis favorable sur l’octroi du classement d’exploitation à l’établissement concerné correspondant à la dernière catégorie attribuée à l’établissement concerné, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme émet la décision du classement d’exploitation, et ce dans un délai de 2 jours, à compter de la date de réception du procès-verbal de la commission régionale unifiée d’investissement. Le modèle de la décision du classement d’exploitation est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 21. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis défavorable sur l’octroi du classement d’exploitation correspondant à la dernière catégorie attribuée à l’établissement concerné, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme émet la décision du classement d’exploitation, selon le modèle prévu à l’article 20 ci-dessus, dans une catégorie inférieure à la catégorie dernièrement attribuée, et ce dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception du procès-verbal de la commission régionale unifiée d’investissement. ART. 22. – Le classement d’exploitation des établissements d’hébergement touristique est accordé pour une durée de sept ans, sauf changement du classement de l’établissement concerné dans le cadre des contrôles prévus à l’article 9 de la loi n°80-14 précitée. A l’expiration de cette durée, le classement d’exploitation peut être renouvelé pour des durées chacune d’elles est fixée à cinq ans. ART. 23. – En application des articles 8 (1er alinéa) et 9 de la loi n°80-14 précitée, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme procède à une visite de contrôle de l’établissement d’hébergement touristique, pour s’assurer de la conformité de l’établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles ainsi qu’aux normes de production et de qualité des services prévues au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°80-14 précitée, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. Pour les types et catégor ies d’établissements d’hébergement touristique qui sont soumis à la visite mystère en vertu de l’article 15 ci-dessus, la visite du représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme donne lieu à l’élaboration d’un rapport sur la conformité de l’établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles. La visite du représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme est complétée, pour les types et les catégories d’établissements prévus à l’article 15 ci-dessus, par une visite mystère pour s’assurer du niveau de la qualité de service produit au sein de l’établissement d’hébergement touristique concerné.
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La visite mystère est assurée par un auditeur dûment mandaté par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. La visite mystère donne lieu à l’établissement d’un rapport par l’auditeur. ART. 24. – Pour les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique qui ne sont pas soumis à la visite mystère, la visite du représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme prévue à l’article 23 ci-dessus, donne lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle, qui peut comporter, le cas échéant, des recommandations. Pour les types et catégories d’établissements d’hébergement touristique soumis à la visite mystère, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établi un rapport de contrôle au vu du rapport de conformité de l’établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles et du rapport de la visite mystère prévus à l’article 23 ci-dessus. Le rapport de contrôle comporte, le cas échéant, des recommandations. L’établissement d’hébergement touristique doit se conformer aux normes obligatoires et complémentaires au vu desquelles le classement d’exploitation lui a été délivré. A RT. 25. – Lorsque le rapport de contrôle confirme le classement d’exploitation attribué à l’établissement d’hébergement touristique, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme informe l’exploitant de l’établissement des conclusions de ce rapport. ART. 26. – Lorsque le rapport de contrôle ne confirme pas le classement d’exploitation attribué à l’établissement d’hébergement touristique, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme adresse un avertissement ou un blâme à l’exploitant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 42 de la loi n°80-14 précitée. L’avertissement ou le blâme est assorti d’une mise en demeure à l’exploitant pour se conformer aux recommandations contenues dans le rapport prévu à l’article 24 ci-dessus, dans un délai fixé dans ladite mise en demeure. L’exploitant doit, avant l’expiration du délai cité à l’alinéa ci-dessus, notifier contre récépissé au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme la mise en œuvre desdites recommandations. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme effectue après réception de la notification prévue à l’alinéa précédent , une visite pour constater la mise en œuvre desdites recommandations. A RT. 27. – Si l’exploitant de l’établissement ne défère pas à la mise en demeure dans le délai prévu à l’article 26 ci-dessus, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établi un rapport de changement de classement d’exploitation au vu des conclusions de la visite qu’il a effectuée et de la visite mystère, le cas échéant, prévues à l’article 23 ci-dessus. Le rapport précité comporte la proposition du changement de classement d’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique concerné.