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BULLETIN OFFICIEL
Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme transmet le rapport précité, au centre régional d’investissement qui le soumet à la commission régionale unifiée d’investissement, afin d’émettre son avis sur le changement de classement de l’établissement d’hébergement touristique concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus reçoivent application concernant le changement du classement d’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique. ART. 28. –Le renouvellement du classement d’exploitation est effectué sur la base d’une demande qui doit être déposée 3 mois avant l’expiration de la durée de validité du dernier classement attribué à l’établissement d’hébergement touristique, par l’exploitant de cet établissement ou son représentant, par voie électronique contre récépissé, auprès du centre régional d’investissement concerné. Le dossier de la demande de renouvellement du classement d’exploitation comprend les documents suivants : – la demande de renouvellement du classement renseigné conformément au modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 16 de la loi n°80-14 précitée ; – un formulaire des normes dimensionnelles et fonctionnelles et les normes de production et de qualité des services prévues à l’article 6 de la loi n°80-14 précitée, renseigné selon le type et la catégorie de l’établissement d’hébergement touristique objet de la demande de renouvellement du classement d’exploitation. Le modèle du formulaire est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 29. –Lorsque la demande de renouvellement du classement d’exploitation n’est pas déposée dans les deux premiers mois du délai fixé à l’article 28 ci-dessus, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, informe l’exploitant ou son représentant de l’obligation de déposer ladite demande pendant le délai restant à courir. Si l’exploitant ou son représentant ne procède pas à la demande de renouvellement du classement d’exploitation à l’expiration du délai prévu à l’article 28 ci-dessus, le classement d’exploitation devient caduc. Dans ce cas, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme fait application des dispositions de l’article 42 de la loi n°80-14 précitée. ART. 30. –Le centre régional d’investissement transmet le dossier de la demande de renouvellement du classement d’exploitation au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné et au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme concerné dans un délai de 2 jours à compter de la date de son dépôt.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
A RT. 31. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné invite les services de la protection civile, les services chargés de l’hygiène et les autres services dont l’avis est jugé utile, à fournir, dans la limite de leurs compétences respectives, leurs avis motivés. Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné transmet au centre régional d’investissement les avis qu’il a recueillis des services prévus au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 14 jours à compter de la date de transmission du dossier de la demande de renouvellement de classement prévue à l’article 28 ci-dessus par le centre régional d’investissement. ART. 32. –Le rapport du renouvellement du classement d’exploitation est établi par le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, conformément aux mêmes modalités prévues aux articles 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 19 ci-dessus. Les délais prévus aux articles 13 et 16 (premier alinéa) ci-dessus, commencent à courir à compter de la date de transmission du dossier de la demande de renouvellement du classement d’exploitation par le centre régional d’investissement. ART. 33. – Le centre régional d’investissement soumet le dossier de la demande de renouvellement de classement d’exploitation, accompagné des avis prévus à l’article 31 ci-dessus et du rapport du renouvellement du classement d’exploitation prévu à l’article 32 ci-dessus, à la commission régionale unifiée d’investissement afin d’émettre son avis sur le nouveau classement d’exploitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus reçoivent application concernant le traitement des demandes de renouvellement du classement d’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique. Sous-section II. – Des résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique
ART. 34. – En application de l’article 20 de la loi n° 80-14 précitée, seuls les établissements d’hébergement touristique de type « hôtel » classés dans les catégories cinq étoiles ou luxe peuvent être autorisés pour exploiter une ou plusieurs unités de logement adossées. ART. 35. – L’autorisation d’exploitation d’une résidence immobilière adossée est délivrée sur demande de l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou son représentant, établie conformément au modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme et déposée, par voie électronique contre récépissé, auprès du centre régional d’investissement, accompagnée des documents suivants : – une copie du certificat de conformité ou du permis d’habiter des unités de logement adossées ; – le plan de masse de l’ensemble intégré constitué de la résidence immobilière adossée et de l’établissement d’hébergement touristique ;