Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– une copie du contrat conclu entre le propriétaire de l’unité adossée et l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ; – une copie du contrat d’assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile couvrant l’unité de logement adossée. ART. 36. – Le centre régional d’investissement transmet le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée, dans un délai de 2 jours à compter de la date de son dépôt au : – gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, pour inviter les services dont l’avis est jugé utile, à fournir, dans la limite de leurs compétences respectives, leurs avis motivés ; – représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme pour effectuer une visite à la résidence précitée et établir le rapport prévu à l’article 37 ci-dessous. A RT. 37. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné transmet au centre régional d’investissement les avis qu’il a recueilli des services cités à l’article 36 ci-dessus dans un délai de 14 jours. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établit le rapport de la conformité de l’unité de logement adossée objet de la demande d’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée aux normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles et aux normes de production et de qualité des services correspondant aux normes de la catégorie de l’hôtel auquel elles sont adossées, fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. Chaque unité de logement adossée doit se conformer à 100% des normes obligatoires et, au moins à, 70% du total des points des normes complémentaires. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme transmet au centre régional d’investissement, le rapport précité dans un délai de 14 jours. Ces délais commencent à courir à compter de la date de transmission du dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée par le centre régional d’investissement. ART. 38. – Le centre régional d’investissement soumet le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée, accompagné des avis et du rapport prévus à l’article 37 ci-dessus, à la commission régionale unifiée d’investissement, afin d’émettre son avis sur la demande de l’autorisation d’exploitation conformément à la législation et la réglementation en vigueur. A RT. 39. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis favorable sur la demande de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée, le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné prononce l’autorisation d’exploitation dans les 2 jours à compter de la date de réception du procès-verbal de la commission régionale unifiée d’investissement.
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Le modèle de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 40. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis défavorable sur la demande de l’autorisation d’exploitation de la résidence immobilière adossée, le centre régional d’investissement notifie à l’exploitant ou à son représentant le refus motivé de sa demande. A RT. 41. – L’autorisation d’exploitation prévue par l’article 22 de la loi n°80-14 précitée est valable pendant la durée de validité du classement de l’établissement d’hébergement touristique auquel la résidence immobilière est adossée. Cette autorisation doit être renouvelée à l’occasion de chaque renouvellement du classement d’exploitation conformément aux mêmes modalités prévues pour son octroi dans la présente sous-section. Section II. – Des restaurants touristiques
A RT. 42. – Le classement d’un restaurant touristique est délivré sur demande de l’exploitant du restaurant, établie conformément au modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme et déposée, par voie électronique contre récépissé, auprès du centre régional d’investissement concerné, accompagnée des documents suivants : – une copie du certificat de conformité du restaurant, objet de la demande de classement, le cas échéant ; – une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 28 de la loi n° 80-14 précitée ; – un formulaire des normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation, renseigné par l’exploitant du restaurant ou son représentant selon le modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 43. – Les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation, prévues à l’article 25 de la loi n°80-14 précitée, sont réparties en normes obligatoires et normes complémentaires. Lesdites normes sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. ART. 44. – Le centre régional d’investissement transmet le dossier de la demande du classement du restaurant touristique dans un délai de 2 jours à compter de la date de sa réception au : – gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, pour inviter les services dont l’avis est jugé utile, à fournir, leurs avis motivés dans la limite de leurs compétences respectives ;