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BULLETIN OFFICIEL – représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, pour procéder à l’étude du dossier et à la visite du restaurant touristique conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous.
A RT. 45. – Le restaurant, objet de la demande de classement visée à l’article 42 ci-dessus, est classé dans une catégorie unique dite « restaurant touristique ». A RT. 46. – Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, procède à une visite du restaurant, objet de la demande du classement, pour s’assurer de la conformité de l’établissement aux normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, de production de service et d’exploitation précitée. Le restaurant touristique doit se conformer à 100% des normes obligatoires et, au moins à, 70% du total des points des normes complémentaires. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme établit, à l’issue de la visite un rapport du classement du restaurant touristique. ART. 47. – Le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné transmet au centre régional d’investissement, les avis qu’il a recueilli des services prévus à l’article 44 ci-dessus dans un délai de 14 jours. Le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme transmet au centre régional d’investissement, le rapport prévu à l’article 46 ci-dessus dans un délai de 14 jours. Ces délais commencent à courir à compter de la date de transmission du dossier de la demande du classement du restaurant touristique par le centre régional d’investissement. ART. 48. – Le centre régional d’investissement soumet le dossier de la demande du classement du restaurant touristique, accompagné des avis et du rapport prévus à l’article 47 ci-dessus, à la commission régionale unifiée d’investissement, afin d’émettre son avis sur la demande de classement du restaurant touristique conformément à la législation et la réglementation en vigueur. A RT. 49. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis favorable sur la demande du classement du restaurant touristique, le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné prononce la décision du classement du restaurant dans les 2 jours à compter de la date de réception du procès-verbal de la commission régionale unifiée d’investissement. Le modèle de la décision du classement du restaurant touristique est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 50. – Lorsque la commission régionale unifiée d’investissement émet un avis défavorable sur la demande du classement du restaurant touristique, le centre régional d’investissement notifie à l’exploitant ou son représentant le refus motivé de sa demande.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025) Chapitre II
Des autres formes d’hébergement touristique Section première. – Des bivouacs
ART. 51. – En application de l’article 30 de la loi n°80-14 précitée, l’autorisation d’exploitation du bivouac est délivrée sur demande de l’intéressé déposée, contre récépissé, auprès de l’autorité locale compétente au minimum 14 jours avant l’installation du bivouac. Le modèle du cahier des charges type prévu au même article 30 précité, est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. ART. 52. – L’autorisation d’exploitation du bivouac est délivrée soit pour un bivouac établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante soit pour un bivouac installé dans des sites réservés à cet effet. Les sites réservés à l’installation des bivouacs et les modalités dans lesquelles ces bivouacs y sont installés sont définis par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’autorité gouvernementale chargée du tourisme pris sur proposition des gouverneurs des préfectures et provinces concernés. A RT. 53. – Le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac comprend les documents suivants : I. Pour le bivouac établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante : – la demande d’autorisation d’exploitation du bivouac, renseignée conformément au modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 34 de la loi n°80-14 précitée ; – une copie de l’agrément du guide des espaces naturels affecté à l’accompagnement des touristes ; – le cahier des charges relatif à l’exploitation du bivouac établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante, signé par le responsable du bivouac. II. Pour le bivouac installé dans des sites réservés à cet effet : – la demande d’autorisation d’exploitation du bivouac, renseignée conformément au modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 34 de la loi n°80-14 précitée ; – une copie de l’agrément du guide des espaces naturels affecté à l’accompagnement des touristes ; – le cahier des charges relatif à l’exploitation du bivouac installé dans des sites réservés à cet effet, signé par le responsable du bivouac.