Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3195
A RT. 54. – L’autorité locale compétente transmet le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac, dans un délai de 2 jours à compter de la date de son dépôt :
L’exploitant du bivouac doit, avant l’expiration du délai cité au paragraphe ci-dessus, notifier contre récépissé à l’autorité locale compétente la mise en application desdites observations.
– au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, pour procéder à l’étude du dossier et fournir son avis ;
L’agent de contrôle effectue après la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent , une visite de contrôle pour s’assurer de la mise en œuvre desdites observations précitées.
– et aux services concernés, pour fournir leurs avis motivés et qui sont jugés nécessaires pour l’instruction du dossier. Les avis du représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme et des services concernés sont transmis à l’autorité locale compétente, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la transmission de la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac par l’autorité locale compétente. A RT. 55. – L’autorité locale compétente statue, au vu des avis prévus à l’article 54 ci-dessus, sur la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac. Dans le cas d’une réponse favorable, l’autorisation d’exploitation du bivouac est délivrée dans un délai de 12 jours à compter de la date de dépôt de la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac par l’intéressé. Le modèle de l’autorisation d’exploitation d’un bivouac est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. ART. 56. – En cas de refus de la demande de l’autorisation d’exploitation du bivouac, l’autorité locale compétente informe l’intéressé du refus motivé de sa demande, dans un délai de 12 jours à compter de la date du dépôt de la demande. A RT. 57. – L’autorisation d’exploitation du bivouac prévue à l’article 55 ci-dessus est accordée pour une durée de validité qui ne peut dépasser un mois pour le bivouac établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante et six mois pour le bivouac installé dans des sites réservés à cet effet. ART. 58. – En application de l’article 31 de la loi n° 80-14 précitée, les agents prévus à l’article 39 de la même loi, effectuent une visite du bivouac, durant la durée de validité de l’autorisation de son exploitation, afin de contrôler la conformité du bivouac au cahier des charges de son exploitation prévu à l’article 53 ci-dessus. L’agent de contrôle procède suite à sa visite de contrôle à l’établissement d’un procès-verbal comportant son avis et ses observations sur la conformité du bivouac au cahier des charges de son exploitation et à sa transmission à l’autorité locale compétente. ART. 59. – S’il s’avère que le bivouac n’est pas conforme au cahier des charges de son exploitation, l’autorité locale compétente adresse une mise en demeure à l’exploitant du bivouac pour se conformer aux observations contenues dans le procès-verbal prévu à l’article 58 ci-dessus, dans un délai fixé par ladite mise en demeure.
Si l’exploitant du bivouac ne défère pas à la mise en demeure précitée dans le délai précité, l’autorisation d’exploitation du bivouac est retirée par l’autorité locale compétente. Section II. – De l’hébergement chez l’habitant ou l’hébergement alternatif
ART. 60. – En application de l’article 30 de la loi n°80-14 précitée, l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant et l’hébergement alternatif est délivrée sur demande déposée, contre récépissé, par l’intéressé auprès de l’autorité locale compétente. Le nombre maximum de chambres à commercialiser dans le cadre de l’hébergement chez l’habitant ainsi que le modèle du cahier des charges d’exploitation de ce type d’hébergement et de l’hébergement alternatif sont fixés par arrêtés conjoints de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT. 61. – Le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif comporte les documents suivants : – la demande d’autor isation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif, renseignée conformément au modèle fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ; – une copie de la carte nationale d’identité électronique du responsable de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif ; – une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 34 de la loi n°80-14 précitée ; – les photos des chambres à commercialiser et des espaces communs dans le cadre de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif ; – une copie du permis d’habiter relatif au local destiné à l’hébergement chez l’habitant ou un certificat délivré par un ingénieur spécialisé attestant que le bâtiment répond aux exigences de sécurité, de solidité et de stabilité et aux règles relatives à la prévention contre les risques d’incendie applicables en vertu des lois et règlements en vigueur ; – le cahier des charges d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif signé par le responsable de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif.