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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 62. – L’autorité locale compétente transmet le dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif dans un délai de 2 jours à compter de la date de son dépôt : – au représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, pour procéder à l’étude du dossier et à une visite des lieux affectés à l’hébergement chez l’habitant ou à l’hébergement alternatif, objet de la demande d’autorisation d’exploitation ; – et aux autres services concernés, pour fournir leurs avis motivés et qui sont jugés nécessaires pour l’instruction du dossier. Les avis du représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme et des services concernés sont transmis à l’autorité locale compétente, dans un délai de 14 jours à compter de la date de transmission de la demande de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif par l’autorité locale compétente. A RT. 63. – L’autorité locale compétente statue, au vu des avis prévus à l’article 62 ci-dessus, sur la demande de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif. Dans le cas d’une réponse favorable, l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif est délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier de la demande de l’autorisation d’exploitation par l’intéressé. Le modèle de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif est fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. ART. 64. – En cas de refus de la demande de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif, l’autorité locale compétente informe l’intéressé du refus motivé de sa demande, dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande. ART. 65. – L’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif prévue à l’article 63 ci-dessus est accordée pour une durée de cinq ans renouvelables. Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif s’effectue conformément aux mêmes modalités prévues pour son octroi dans les articles 60, 61, 62, 63 et 64 ci-dessus. ART. 66. – En application de l’article 31 de la loi n°80-14 précitée, les agents prévus à l’article 39 de la même loi, effectuent une visite du local destiné à l’hébergement chez l’habitant ou à l’hébergement alternatif durant la durée de validité de l’autorisation d’exploitation, afin de contrôler la conformité de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif, au cahier des charges relatif à l’exploitation prévu à l’article 61 ci-dessus.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
L’agent de contrôle procède suite à la visite de contrôle à l’établissement d’un procès-verbal comportant son avis et ses observations sur la conformité de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif au cahier des charges relatif à l’exploitation et le transmet à l’autorité locale compétente. ART. 67. – S’il s’avère que l’hébergement chez l’habitant ou l’hébergement alternatif n’est pas conforme au cahier des charges relatif à l’exploitation, l’autorité locale compétente adresse une mise en demeure à l’exploitant de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif pour se conformer aux observations contenues dans le procès-verbal prévu à l’article 66 ci-dessus, dans un délai fixé par ladite mise en demeure. L’exploitant de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif doit, avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, notifier contre récépissé à l’autorité locale compétente, la mise en œuvre desdites observations. L’agent de contrôle effectue après la réception de la notification citée au paragraphe ci-dessus, une visite de contrôle pour s’assurer de la mise en œuvre des observations précitées. Si l’exploitant de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif ne défère pas à la mise en demeure précitée dans le délai prévu au paragraphe ci-dessus, l’autorisation d’exploitation de l’hébergement chez l’habitant ou de l’hébergement alternatif est retirée par l’autorité locale compétente. Chapitre III Dispositions finales ART. 68. – On entend par « autorités » au sens des articles 17 et 28 de la loi n° 80-14 précitée, l’autorité préfectorale ou provinciale concernée et le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. On entend par « administration » au sens des articles 15, 17, 21, 39 et 58 de la loi n°80-14 précitée, le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. On entend par « administration » au sens des articles 53 et 54 de la loi n° 80-14 précitée, l’autorité gouvernementale chargée du tourisme. A RT.69. – Le ministre de l’intérieur et la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 24 hija 1444 (13 juillet 2023). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIM ZAHRA AMMOR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7219 du 20 moharrem 1445 (7 août 2023).