Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 135. – Droit fixe « I. – Sont enregistrés au droit fixe de mille (1000) dirhams : « 1°– ………………………………………………………… « 2°– les opérations .......................................... ci-dessous ; « Bénéficient également du droit fixe de mille (1000) dirhams, « les opérations de transfert des éléments d'actif circulant réalisé « par les sociétés ayant opté pour le régime d’incitation fiscale « aux opérations de restructuration des groupes de sociétés prévu « à l’article 161 bis-I ci-dessous ; « 3°– les opérations.................. l’article 161 ter ci-dessous. « II.– Sont enregistrés au droit fixe de deux cents (200) « dirhams : « 1°– …………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « …………………………………………………………………..
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« Article 150.– III.– Nonobstant toute disposition « contraire, toute entreprise qui demande l’ouverture de la « procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation « judiciaire, doit, préalablement au dépôt de sa demande au « greffe du tribunal, souscrire une déclaration à cet effet par « procédé électronique auprès de l’administration fiscale. « Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation « judiciaire n’est pas ouverte à l’initiative de l’entreprise, cette « dernière est tenue de souscrire par procédé électronique une « déclaration d’ouverture de ladite procédure dans un délai « de trente (30) jours à compter de la date de publication du « jugement d’ouverture au «Bulletin officiel». « Le défaut de souscription de l’une des déclarations « précitées rend inopposable ……………………. de la procédure « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » « Article 151.– Déclaration des rémunérations allouées « à des tiers et des produits de location « I.– …………………………………………………………… « ………………………………………………………………………
« 14°– les actes de cautions, de constitutions
« IV.– ………………………………….. l’administration.
« d’hypothèque, de nantissement sur fonds de commerce
« V.– Les personnes chargées d’opérer la retenue « à la source sur les produits de location, prévue à l’article « 157-I ci-dessous, doivent joindre à la déclaration prévue au « paragraphe I du présent article, un état desdits produits « selon un modèle établi par l’administration. »
« réalisés en garantie des opérations de crédit accordé par « les établissements de crédit et les organismes assimilés régis « par la loi n° 103-12 précitée, ainsi que les mainlevées relatives « aux garanties précitées ; « 15°– ...............……………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 145. – Tenue de la comptabilité « I.– Les contribuables doivent ……………………………. « le présent code. « Les contribuables doivent également tenir la « comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous format « électronique conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur. « II.– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « X.– Les contribuables soumis aux impôts, droits « et taxes en vigueur doivent détenir une adresse électronique « de leur choix.
« Article 157.– Retenue à la source sur les rémunérations « allouées à des tiers et les produits de location « I.– La retenue à la source sur les rémunérations « allouées à des tiers prévues à l’article 15 bis ci-dessus et sur « les produits de location prévus à l’article 15 ter ci-dessus, « doit ………………………… par : « – l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements « et entreprises publics et leurs filiales conformément « aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, « les établissements de crédit et organismes assimilés, « les entreprises d’assurances et de réassurance et les « entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors « taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur, à deux « cents millions (200 000 000) de dirhams au titre du « dernier exercice clos, sous réserve des dispositions « du paragraphe XXXXVI de l’article 247 ci-dessous, « qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en « compte des personnes morales lesdites rémunérations « et lesdits produits ;
« XI. – Sous réserve des dispositions du paragraphe X
« – les personnes morales ……………. des personnes « physiques lesdites rémunérations et lesdits produits.
« ci-dessus, les dispositions du présent article ……………………
« La retenue à la source ……………………………………
« ………………………………l’auto-entrepreneur. »
(la suite sans modification.)