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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
« IV.– Actes relatifs à l'investissement :
« Article 133.– Droits proportionnels
« ................................................................................
« I.– ……………………………………………………………
« ................................................................... des exonérations « prévues au 5° ci-dessus ; « 8°–les opérations prévues ............ dans les cas suivants : « a) ......................................................................................... « b) .........................................................................................
« A. – Sont soumis au taux de 6% : « 1°– les actes ............................................. ci-dessus ; « 2°– (abrogé) « 3°– ......................................................................................... « …………………………………………………………………… « ………………………………………………………………………
« c) l'augmentation ............................... desdites sociétés ;
« G. – Sont soumis au taux de 5% :
« d) le transfert des éléments d’actif réalisé par les sociétés
« 1°– ………………………………………………..............
« ayant opté pour le régime d’incitation fiscale aux opérations
« 2°– ………………………………………………..............
« de restructuration des groupes de sociétés prévu à l’article
« 3°– les actes .................................................... membres ;
« 161 bis-I ci-dessous ;
« 25°– les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts
« 4°– les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’actions « ou de parts sociales des sociétés immobilières visées à « l’article 3-3° ci-dessus, ainsi que des sociétés à prépondérance « immobilière visées à l’article 61-II ci-dessus dont les actions « ne sont pas cotées en bourse.
« dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou
« H.– …………………………………………… de sociétés.
« de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées
« I. – Sont soumis au taux de 0,1%, les marchés publics « et les actes et conventions ayant pour objet la réalisation « de travaux, fournitures ou services par des entreprises « pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des « établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi « que pour le compte des autres organismes publics tenus, « en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, « d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
« 10°– …………………………………………………………… « ………………………………………………………………………
« aux articles 3-3° et 61-II ci-dessus, sous réserve de présenter « une attestation délivrée selon un modèle établi par « l'administration attestant que les actions ou les parts sociales « concernées ne se rapportent pas aux sociétés immobilières « transparentes ou aux sociétés à prépondérance immobilière. « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, « ............................................................................................................ « 26°– …………………………… des exportations ; « 27°– (abrogé) « 28°– …………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « V.– Actes relatifs aux opérations de crédit : « 1°– …………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « 3°– ……………………………………………… le Trésor ; « 4°– les actes constatant les opérations de crédit accordé « par les établissements de crédit et organismes assimilés, régis « par la loi n° 103-12 précitée, ainsi que les opérations de crédit « immobilier conclues entre les entreprises et leurs salariés ........ (la suite sans modification.)
« Les droits d’enregistrement, la pénalité et les « majorations dus sur les marchés et les actes et conventions « précités, sont supportés par les titulaires du marché ou « par les entreprises chargées de l’exécution de ces actes et « conventions. « II.– …………………………………………………..…… « ………………………………………..………… économique. « III.– Sont soumis à un droit d’enregistrement « supplémentaire de 2%, les actes portant mutation à titre « onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers « dont le prix est supérieur à trois cent mille (300 000) dirhams « ou de fonds de commerce dans l'un des cas suivants : « – l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les « références de règlement utilisées ; « – le règlement du prix n’est pas effectué par l’une « des modalités de règlement prévues à l’article 11-II « ci-dessus. « Lorsque le prix est réglé en espèces et par l’une des « modalités de règlement prévues à l’article 11-II précité, ce « droit supplémentaire n’est appliqué que sur la partie du prix « payé en espèces. »