Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 123.– Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation : « 1° – …………………………………………………………… « …………………………………………………………………… « 13°- les engrais …………………….. et les autres nitrates « (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ainsi que les matières « fertilisantes et les supports de culture tels que définis par « la loi n° 53-18 précitée qui sont importés conformément aux « conditions prévues par ladite loi et destinés exclusivement « à un usage agricole ; « 14° – ……………………………………………………… « …………………………………………………………………… « 22° – a) les biens d’investissement ……………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………........ à l’article 92-I-6° ci-dessus. « Pour les entreprises ……………………………………… « ……………………………….. à partir de la date de délivrance « de l’autorisation de construire. « Pour bénéf icier …………………………………… « ………………………………………………………… en vigueur. « b) les biens d’équipement, ……………………………….... « …………………………..…. dans le cadre de ladite convention. « Cette exonération est accordée ………………………… « ………………………….. les équipements précités. « Le délai d’exonération de trente-six (36) mois visé aux « a) et b) ci-dessus peut être prorogé d'un délai supplémentaire « de vingt-quatre (24) mois, pour les entreprises qui construisent « leurs projets d’investissement et les entreprises qui réalisent « des projets d’investissement dans le cadre d’une convention « conclue avec l’Etat en cours de validité, à condition de souscrire « une demande de prorogation, par procédé électronique selon « un modèle établi par l’administration, avant l’expiration « dudit délai de trente-six (36) mois ; « 23°– .................................................................................... « ........................................................................................................... « ........................................................................................................... « 37°– les produits pharmaceutiques et le sang et ses « dérivés ; « 38°– ................................................................................... « ……………………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 124 .– Modalités d’exonérations « I.– Les exonérations …….… 123 (13°, 15°, 22°, 23° ……… « …….……….……….……….……….… (la suite sans modification.)
3835
« Article 125 quinquies .– « d’auto-liquidation
Régime particulier
« I. – Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 « et 91 ci-dessus, le client assujetti, à l’exclusion des « entreprises industrielles de transformation visées au II « ci-dessous, peut déclarer et acquitter ……………………… « ………………………………………………….…………………… « …………………………………………………………………. « ……………………………………. de l’article 101 ci-dessus. « II. – .Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 et « 91-I-C-5° ci-dessus, les entreprises industrielles de « transformation assujetties doivent déclarer et acquitter la « taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats des déchets neufs « d'industrie et des métaux et autres matières de récupération, « dans les mêmes conditions prévues au deuxième alinéa du « paragraphe I ci-dessus. » « Article 127.– I.– Enregistrement obligatoire « Sont obligatoirement …………………………………… « A .– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………….. « ................................................................................................ « B .– ………………………………………………………….. « …………………………………………………………………….. « 5° – ……………………………………… leurs cessions ; « 6°– les marchés publics et les actes et conventions « ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou « services par des entreprises pour le compte de l’Etat, des « collectivités territoriales, des établissements et entreprises « publics et leurs filiales ainsi que pour le compte des autres « organismes publics tenus, en vertu de la législation et de « la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation « relative aux marchés publics ; « 7°– …………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 129 .– Exonérations « Sont exonérés des droits d’enregistrement : « I.– …………………………………………………………… « II.– …………………………………………………………… « III.– Actes présentant un intérêt social : « 1°– …………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 20°– ………………………………………………… ralliés ; « 21°–les actes d'acquisition d'immeubles, par les « fondations des œuvres sociales des administrations publiques « créées par une loi, qui sont affectés à leur objet social, à « l’exclusion des actes d'acquisition d'immeubles affectés aux « opérations immobilières.