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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
« C) Les ventes portant sur :
« Article 99. – Taux normal de la taxe
« 1°- ……………………………………………………….
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à :
« ……………………………………………………….
« A. – 20 % ;
« ……………………………………………………….
« B. – 10 % :
« 5°- les métaux et autres matières de récupération ;
« 1°– avec droit à déduction pour :
« 6°- les pompes ............................................................... « ………………………………………………………. « ………………………………………………………. « ………………………………………………………. « IV.– 1°- Les opérations réalisées …………………… « ……………………………………………………………… « 3° – L’ensemble des activités et opérations réalisées « par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. « V.– Les opérations …………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 92.– I.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur « ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article « 101 ci-dessous : « 1° – ……………………………………………………… « 2° – …………………………………… travaux à façon ; « 3° – les matières fertilisantes et les supports de culture, « tels que définis par la loi n°53-18 relative aux matières « fertilisantes et aux supports de culture, promulguée par « le dahir n° 1-21-68 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), destinés « exclusivement à un usage agricole ; « 4° – …………………………………………………………. « 5° – …………………………………………………………… « 6° – les biens d'investissement …………………………… « ………………………………………………………………… « ………………………………………………………………… « …………………………………….…… liées à leurs projets. « Le délai d’exonération de trente-six (36) mois « précité peut être prorogé d’un délai supplémentaire de « vingt-quatre (24) mois, pour les entreprises qui construisent « leurs projets d’investissement et les entreprises qui réalisent « des projets d’investissement dans le cadre d’une convention « conclue avec l’Etat en cours de validité, à condition « de souscrire une demande de prorogation, par procédé « électronique selon un modèle établi par l’administration, « avant l’expiration dudit délai de trente-six (36) mois. « Pour bénéficier de l’exonération ………………………… « ………………………………………………………………… « 19°– les produits pharmaceutiques et le sang et ses « dérivés ; « 20° – …………………………………………………………. (la suite sans modification.)
« – les opérations .............................................................. « ............................................................................................ « ............................................................................................ « – le riz usiné ; « – les pâtes alimentaires autres que celles visées à « l’article 91-I-A-1° ci-dessus ; « – les panneaux photovoltaïques ................................... (la suite sans modification.) « Article 112. – Contenu de la déclaration et des pièces « annexes « I. – La déclaration doit être faite selon un modèle établi « par l'administration, lequel comporte notamment ................ « .......................................................................................................... « ........................................................................................................... « ............................................................................................................ « II. – La déclaration visée ................................................. « ......................................................................................................... « ........................................................... références de paiement. « Le client établi au Maroc joint à sa propre déclaration « visée à l’article 115 ci-dessous, un relevé des contribuables « non-résidents selon un modèle établi par l’administration. « En outre, ........................................................................... (la suite sans modification.) « Article 117. – V. – Retenue à la source sur les opérations « effectuées par les prestataires de services assujettis à la taxe « sur la valeur ajoutée « La taxe sur la valeur ajoutée due au titre .......................... « par : « a) …………………………………………………………….. « b) les personnes morales ………………………….… « ………………………………du montant de cette taxe ; « c) les établissements de crédit et organismes assimilés, « les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises « dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe « sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur, à deux « cents millions (200 000 000) de dirhams au titre du « dernier exercice clos, sous réserve des dispositions « du paragraphe XXXXVI de l’article 247 ci-dessous, « qui versent les rémunérations desdites prestations « aux personnes morales assujetties ayant présenté « l’attestation visée au paragraphe IV du présent article. « A défaut de présentation de cette attestation, la retenue à la « source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe. « Sont exclues de la retenue ………………………………… « ……………………………………………………………………… « …………………………… Trésorerie Générale du Royaume. »