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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
dynamiques et inclusifs, alignés sur les stratégies sectorielles nationales et celle de la régionalisation avancée. Cela implique de doter les micro/TPE/PE des ressources et capacités nécessaires à leur modernisation et leur croissance, ainsi que de leur préparer un environnement favorable et inclusif offrant des opportunités de développement diversifiées, un accès fluide à des marchés plus larges et un climat des affaires assaini de toutes les entraves pouvant dissuader l’acte d’investir ou éroder davantage la confiance de cette catégorie d’entreprise. Pour ce faire, le CESE propose un ensemble de recommandations structurées autour de trois axes principaux, accompagnés d’un axe transversal de gouvernance traitant des conditions nécessaires à la réussite des actions suggérées. Axe I. Renforcer la gouvernance, le pilotage et l’efficacité des politiques en faveur des micro/TPE/PE Gouvernance et suivi des politiques - Confier à une instance nationale indépendante la mission de suivi et d’évaluation des politiques en faveur des micro/TPE/PE et ce, en veillant à une coordination effective avec les CRI, les CCIS et les différents acteurs territoriaux impliqués. Le suivi et l’évaluation devraient être appliqués, selon des méthodes rigoureuses, tout au long du processus de mise en œuvre des mesures et politiques, en mode in itinéré, afin de suivre leurs répercussions et de les ajuster si nécessaire. Cadre réglementaire et dispositifs d’appui intégré - Établir une définition officielle et unifiée des microentreprises, TPE et PE au niveau national. - Regrouper l’ensemble des dispositifs de soutien aux micro/TPE/PE au sein d’un cadre réglementaire unique, en accélérant notamment l’élaboration du Small Business Act. Cette démarche favorisera une meilleure cohérence dans le fonctionnement des différents mécanismes d’appui et de financement. Dans le même sens, il serait opportun d’envisager la création d’un Startup Act en tant que cadre intégré regroupant un ensemble de textes réglementaires flexibles et adaptés aux startups, ainsi que les diverses mesures incitatives dédiées au développement et la croissance de ce type d’entreprise. Déploiement et territorialisation des politiques - Veiller à ce que les mesures adoptées ou programmées soient déployées à une échelle suffisamment large pour répondre à la demande considérable émanant des micro/TPE/PE. - Renforcer la qualité et l’efficacité des programmes existants avant toute extension. - Assurer un déploiement territorial adapté des mesures, en tenant compte des spécificités de chaque territoire et en renforçant l’implication des régions et des collectivités territoriales. Cela nécessite une coordination étroite avec les acteurs de proximité, tels que les Centres Régionaux d’Investissement (CRI), les Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIS) et les organisations de la société civile. Cette approche s’inscrit dans la continuité des initiatives récentes, notamment le nouveau dispositif de primes à l’investissement de la Charte de l’investissement, qui module les aides selon la localisation des projets (zones A et B).
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