Nº 7470 – 11 rejeb 1447 (1er-1-2026)
BULLETIN OFFICIEL
investissements liés aux équipements scientifiques76. D’autres exemples ont été évoqués lors des auditions pour corroborer ce constat, notamment le retard de plusieurs années dans la création du Centre national de ressources génétiques relevant de l’INRA, malgré l’importance scientifique et stratégique avérée de cette structure77. De plus, les universités sont contraintes par un corpus de règles et de procédures d’organisation qui limitent la flexibilité nécessaire à une gestion efficace des ressources. Cette rigidité se traduit notamment par des dispositifs inadaptés, comme le plafonnement des rémunérations des chercheurs, doctorants et post-doctorants impliqués dans des projets financés par les ressources propres des établissements78. Il est permis de signaler, dans le même sens, l’inadéquation des grilles indemnitaires réservées aux techniciens, maillon essentiel dans le dispositif de la recherche.
2.7 Des évaluations non-systématisées qui ne prennent pas en compte valablement l’impact socio-économique de la recherche Des évaluations non-systématisées qui ne prennent pas en compte valablement l’impact socioéconomique de la recherche La loi 01-00 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur prévoit des dispositifs d’évaluation à la fois internes et externes. Elle instaure notamment un système d’auto-évaluation auquel sont soumis les établissements publics et privés d’enseignement supérieur (article 78). Si la pratique de l’évaluation dans les universités a connu certains progrès, notamment grâce aux partenariats internationaux et aux processus d’accréditation ou de ré-accréditation de leurs structures de recherche, cette évaluation demeure cantonnée aux projets de recherche stricto sensu sans pour autant appréhender la performance de l’institution dans son ensemble79. L’évaluation de la recherche scientifique, a été consacrée par les dispositions des articles 53 à 56 de la loi-cadre 51-17. L’objectif est de proposer les mesures nécessaires à l’amélioration en continu de la performance dans le sens d’atteindre efficacement les cibles de résultat escomptées. Le législateur a confié à l’autorité gouvernementale en charge de la recherche scientifique la responsabilité de l’évaluation interne, tandis que le Conseil Supérieur de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique est chargé de l’évaluation externe (article 54). Dans ce contexte, la recherche scientifique au Maroc fait l’objet d’évaluations ponctuelles, ce qui s’écarte des principes énoncés dans la loi-cadre qui recommandent une méthodologie d’évaluation périodique et régulière couvrant toutes les composantes et tous les niveaux du système (article 4). Cette situation contraste également avec la pratique internationale, où l’évaluation des institutions de recherche s’effectue de manière systématique et régulière, souvent tous les cinq ans80. Ce caractère manifestement ponctuel ne permet pas d’instaurer un véritable processus d’amélioration continue, ni de suivre durablement l’évolution des performances des établissements. 76 Audition du Ministère d’Economie et des Finances, 14 novembre 2024. 77 Audition de l’INRA, 12 décembre 2024.
78 Décision conjointe N°5 du 14 janvier 2016, entre le département ministériel chargé de la recherche scientifique et le département ministériel
chargé des finances, relative à la gestion des ressources propres des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et technique. 79 CSEFRS, La recherche scientifique et technologique au Maroc, 2021. 80 Par exemple, le cycle d’évaluation du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur français (Hcéres) est quinquennal, source : https://www.hceres.fr/fr/les-campagnes-devaluation
19
91