Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
421
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 3460-21 du 9 rabii II 1443 (15 novembre 2021) fixant les modalités d’élaboration de la programmation budgétaire triennale des Habous publics
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, tel que modifié et complété, notamment son article 134, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixées conformément aux dispositions prévues aux articles ci-après, les modalités d’élaboration de la programmation budgétaire au moins triennale des Habous publics. ART. 2. – La programmation prévue à l’article premier ci-dessus est réalisée par l’administration des Habous conformément au modèle du tableau annexé au présent arrêté et soumise au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics conjointement avec les pièces du projet de budget. ART. 3. – La programmation est élaborée sur la base des estimations prévisionnelles de la somme des recettes et des dépenses au cours de la période indiquée à l’article premier ci-dessus, conformément aux programmes et projets de la stratégie prévue à l’article 2-bis du dahir n° 1-09-236 susvisé. ART. 4. – Les estimations prévisionnelles de la somme des recettes et des dépenses, au titre de la première année de la programmation, doivent être conformes aux estimations du projet de budget de la même année. ART. 5. – La programmation doit être assortie des objectifs et des indicateurs de performance et comporter les programmes et les projets, classés par ordre de priorité, ainsi que les ressources nécessaires à sa réalisation. Ladite programmation doit également être conforme au contenu de la stratégie prévue ci-dessus. ART. 6. – La programmation est actualisée chaque année, le cas échéant, en vue de l’adapter avec l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale. ART. 7. – En cas de changement des estimations prévisionnelles de la somme des recettes et des dépenses, la programmation est modifiée et sont révisés, les objectifs, les indicateurs de performance et le classement des projets qui y sont contenus. ART. 8. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 rabii II 1443 (15 novembre 2021). AHMED TOUFIQ.
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