Engagement
Recouvrement
Habous
par d’un immeuble ou d’un meuble réputé Habous publics, approuvé par l’autorité gouvernementale - l’acte d’échange.
entente directe :
de trois experts pour déterminer la valeur estimative de l’immeuble à échanger ;
supérieur du contrôle des finances des Habous publics portant désignation d’une commission composée
- la décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée des Habous et du président du conseil
cautionnement en couverture d’engagement à son résultat (relatif aux échanges) ;
d’organisation du courtage et de l’appel d’offres ainsi que les frais du courtage et le montant du
- l’arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous fixant les mesures et les modalités
la valeur ;
BULLETIN OFFICIEL
l’échange des meubles et des valeurs mobilières investis au profit des Habous publics, quelle qu’en soit
d’immeubles dont la valeur estimative est inférieure à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams ainsi que
3- l’approbation préalable de l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour tout échange
dirhams et dix millions (10.000.000,00) de dirhams ;
l’échange des immeubles Habous dont la valeur estimative varie entre cinq millions (5.000.000,00) de
2- l’approbation préalable du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics pour
Habous publics dont la valeur estimative est supérieure à dix millions (10.000.000,00) de dirhams ;
1- la haute approbation préalable de Sa Majesté le Roi pour l’échange des immeubles réputés
- les pièces justifiant :
- le cautionnement en couverture d’engagement au résultat du courtage ou de l’appel d’offres ;
- les pièces et documents justificatifs de publicité et d’annonce de courtage ou d’appel d’offres ;
- la liste des participants comportant leurs noms et signatures ;
courtage, appel d’offres ou chargée des Habous ;
immeubles
- recettes des échanges des - le procès-verbal des commissions de courtage, d’appel d’offres ou d’entente directe pour l’échange - l'ordre de recettes ;
Type de recettes
Première partie- liste des pièces et documents justificatifs relatifs aux recettes des Habous publics
Liste des pièces documents justificatifs des recettes et des dépenses des Habous publics
480 Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)