- recettes par tranches :
- Ghibta :
locatifs :
- l’ordre de recettes.
- l’ordre de recettes.
exigible au titre de chaque année,
de l’année considérée.
de renseignements.
- le bordereau d’émission ou une fiche
créance.
exemplaire du titre ayant produit la
première année doit être appuyé d’un
- l’ordre de recettes émis au titre de la
d’échéance ;
recouvrement, deux mois avant la date
- en cas de modification, le titre comportant la modification est annexé à l’ordre de recettes émis au titre adressé au contrôleur chargé du
plusieurs années ;
- accord, contrat ou engagement comportant le recouvrement de recettes dont le paiement s’étale sur - l’ordre de recettes du montant
- le récépissé du louage.
- le nouveau contrat de louage visé en deux exemplaires dont l’original ;
- une lettre portant approbation du ministère ;
- la renonciation au louage par le preneur initial ;
- la demande de sous-location ;
cautionnement en couverture d’engagement à son résultat.
d’organisation du courtage et de l’appel d’offres ainsi que les frais du courtage et le montant du
- l’arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous fixant les mesures et les modalités
- le contrat de louage ou l’encaissement du louage (agriculture) ;
ou d’appel d’offres ;
- le procès-verbal des commissions de courtage ou d’appel d’offres, signé par la commission de courtage
- les pièces et documents justificatifs de publicité et d’annonce de courtage ;
- encaissements et contrats - la liste des participants comportant leurs noms et signatures ;
- une décision motivée pour l’organisation des échanges par entente directe.
- le procès-verbal de la commission composée de trois experts ;
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) BULLETIN OFFICIEL 481