Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 094-13 du 22 joumada I 1434 (3 avril 2013) fixant la nomenclature des procédures comptables des Habous publics
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 146 ; Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques, tel que modifié et complété, notamment son article 16 bis ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2836-09 du 2 safar 1431 (18 janvier 2010) modifiant et complétant les divisions et services des directions centrales relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques ; Sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe la nomenclature des procédures comptables décrivant les pièces et documents justificatifs des recettes et des dépenses des Habous publics et ce, conformément à la liste qui lui est annexée. ART. 2 – Les pièces et documents fixés dans la liste prévue à l’article premier ci-dessus, annexée au présent un arrêté, sont, selon le cas : – les pièces et documents qui doivent être fournis par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur, justifiant les opérations de recettes et de dépenses des Habous publics, dont il s’engage ou ordonne l’exécution ; – ou les pièces et documents établis par le contrôleur, à son initiative ; – ou les pièces et documents à fournir par les bénéficiaires des dépenses objet de l’engagement ou par les créanciers ; – ou les pièces et les documents qui doivent être conservés par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné pour les présenter aux organes de contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur. ART. 3. – Sont fixés par décisions de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, la forme et le contenu des pièces et des documents justificatifs, prévus à la liste annexée au présent arrêté. ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 22 joumada I 1434 (3 avril 2013). AHMED TOUFIQ.
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