de
liquidation, - une décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
à
l’encontre
du
de
à
l’encontre
du
Réintroduction des recettes :
débiteur :
constaté
- l’attestation de réintroduction.
liquidation, - une décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
double usage ou usage erroné
d’erreur
Réduction des recettes en cas - le titre de réduction ;
débiteur :
constaté
double usage ou usage erroné
d’erreur
Annulation des recettes en cas - le titre d’annulation ;
- recettes sans titre.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) BULLETIN OFFICIEL 483