- Primes des chargés du contentieux :
- Honoraires d’avocats :
- La demande de paiement portant le sceau et la signature de l’ordonnateur et visée par le contrôleur concerné ;
Une copie de l’autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée des Habous à la Nédharat portant versement des honoraires (soumis à la disponibilité des pièces suivantes) :
- L’original du récépissé de l’avocat(émis de son
prime (soumis à la disponibilité des pièces suivantes) :
signature de l’ordonnateur et visée par le
Une copie de l’autorisation accordée par la Nédharat, du service, en versement de la - La demande de paiement portant le sceau et la
numéro du dossier.
qu’il a représentée, sa phase judiciaire et le
verbal de sa notification à la partie concernée ;
Une copie de l’avis de paiement adressé par le chargé du contentieux et le procèsle prononcé du jugement ;
✓ Une copie de la requête introductive de l’action en cas de paiement des dettes avant
✓
déterminant le montant de la prime ;
comportant les parties, le lieu, l’objet du litige et le montant de la dette recouvrée en - Un état des montants dus.
BULLETIN OFFICIEL
✓ L’écrit de la Nédharat relatif à l’autorisation portant exécution de la prime, contrôleur concerné ;
-
pourvoi ou de toute autre pièce justifiant la plaidoirie de l’avocat).
d’une copie de la requête introductive, de la mémoire en réponse, de la requête de
actions où la procédure du procès est longue, à condition d’assortir la demande
est possible de demander l’exécution d’une avance d’honoraires uniquement dans les
✓ Une copie de l’ordre, du jugement ou de la décision judiciaire émise dans le sujet (il
✓ Une copie de la demande d’avocat relative à l’exécution des honoraires ;
avec lui ;
gouvernementale chargée des Habous conformément au projet de l’accord conclu montant des honoraires reçus, le type de l’action
✓ Une copie de l’approbation des honoraires de l’avocat par l’autorité bureau) signé de sa part et comportant le
numéro du dossier ;
l’avocat ainsi que les parties, l’objet, le lieu et la phase judiciaire du procès et le - La facture des honoraires ;
de la totalité, de l’avance ou du différé des honoraires) et comportant le nom de compétente ;
l’exécution des honoraires, fixant le montant requis et son type (selon qu’il s’agisse - La note d’honoraires approuvée par l’autorité
✓ Une copie de l’écrit de la Nédharat relatif à la demande d’autorisation pour - Une convention visée ;
-
496 Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)