- Avocats non contractuels :
- Frais de justice :
signature de l’ordonnateur et visée par le
Habous
procès-verbaux
de
constats
et
d’interrogatoire,
plans
compétente ;
- La note d’honoraires approuvée par l’autorité compétente ;
- Le jugement ;
- La note d’honoraires approuvée par l’autorité
- La lettre de désignation de l’avocat ;
l’application de la procédure de contrainte par corps…).
verbaux du refus d’exécution et absence de ce qui peut être saisi ou qui laisse entendre
jugement engageant l’adversaire à les supporter totalement ou partiellement (procès-
3- Les pièces justifiant l’impossibilité du recouvrement des frais à exécuter en cas d’un
des frais y afférents sont à exécuter ;
totalement ou partiellement les frais requis étant perdante des causes dont l’exécution
2- Les ordres, jugements et décisions judiciaires qui engagent les Habous à supporter
manifestes de pourvoi en cassation, mémoires en réponse, rapports d’expertise…) ;
pièces justifiant la nature d’affectation (requête introductive, requête d’appel,
1- Les originaux des récépissés relatifs aux frais à exécuter, assortis des preuves et des
Frais relatifs aux actions en justice et leur déroulement
topographiques…).
administratives,
pièces justifiant la nature d’affectation (droits adulaires, attestations foncières ou
1- Les originaux des récépissés relatifs aux frais à exécuter, assortis des preuves et des contrôleur concerné.
- La demande de paiement portant le sceau et la
Frais antérieurs aux actions en justice relatives à l’élaboration et à la préparation des preuves
sont requis par décision judicaire.
à cet effet, et du paiement du montant de l’indemnité pour tergiversation lorsqu’ils
✓ Les récépissés justificatifs de recouvrement des frais de justice, prélevés du livret dédié
verser ;
✓ Toute preuve de paiement des dettes dont les primes de leur recouvrement sont à
✓ Une copie de la décision judiciaire en cas de paiement après son rendement ;
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) BULLETIN OFFICIEL 497