- Aliénation du marché :
bancaire :
ordonnateur ou toute personne déléguée à cet
avec un établissement public.
- ou une copie du texte juridique qui prévoit la modification, en cas de passation du marché
une personne physique ;
le maître d’ouvrage (l’ordonnateur, le sous-
- La déclaration d’honneur du nouveau maître d’ouvrage ;
- L’attestation d’inscription de l’acquéreur au registre de commerce.
an, justifiant qu’il est en situation légale vis-à-vis de ladite caisse ;
- Une attestation livrée à l’acquéreur par la caisse nationale de sécurité sociale depuis moins d’un
lieu d’imposition de la taxe, justifiant qu’il est en situation fiscale légale ;
effet) et une copie conforme à l’original.
- Une attestation livrée à l’acquéreur par l’administration fiscale depuis moins d’un an dans le ordonnateur ou toute personne déléguée à cet
- Le relevé du compte provisoire approuvé par
effet) et une copie conforme à l’original.
ordonnateur ou toute personne déléguée à cet
- L’autorisation de cession par l’autorité compétente ;
d’identité bancaire.
- Une attestation bancaire de la nouvelle domiciliation bancaire indiquant le nouveau relevé le maître d’ouvrage (l’ordonnateur, le sous-
- Le relevé du compte provisoire approuvé par
- ou une copie du décret justifiant la modification du nom, en cas de passation du marché avec effet) et une copie conforme à l’original.
morale ;
commercial ou toute autre pièce en tenant lieu, en cas de marché conclu avec une personne maître d’ouvrage (l’ordonnateur, le sousou du journal ayant procédé à la publication légale de l’annonce de modification du nom la nouvelle dénomination, approuvé par le
- Changement de la domiciliation - L’attestation d’absence de nantissement, signée par le comptable assignataire ;
du nom de l’attributaire du marché :
- Modification du nom commercial ou - Une copie de l’édition des annonces légales, judiciaires et administratives du bulletin officiel - Le relevé du compte provisoire comportant
effet) et une copie conforme à l’original.
ordonnateur ou toute personne déléguée à cet
le maître d’ouvrage (l’ordonnateur, le sous-
- Le relevé du compte provisoire, approuvé par
superviseur ;
d’état d’engagement auprès du nouveau
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) BULLETIN OFFICIEL 505