par
le
maître
d’ouvrage
- La décision de l’ordonnateur ou du sousfixées à l’amiable :
sur décision de justice :
- L’état d’engagement visé ;
calcul du montant de l’indemnité.
ordonnateur, visée, indiquant les éléments de
marché.
- Un jugement définitif engageant l’administration à verser l’indemnité au profit du titulaire du calcul du montant de l’indemnité.
montant de l’indemnité ;
- La décision de l’ordonnateur ou du sous-ordonnateur indiquant les éléments de calcul du - La décision de l’ordonnateur ou du sous-
- Indemnisation du titulaire du marché - La fiche d’engagement en deux copies dont l’original ;
montant de l’indemnité.
- La décision de l’ordonnateur ou du sous-ordonnateur indiquant les éléments de calcul du ordonnateur, visée, indiquant les éléments de
- La demande du titulaire du marché, le cas échéant ;
- L’état d’engagement visé ;
- Indemnités du titulaire du marché - La fiche d’engagement en deux copies, dont l’original ;
de cautionnement ou pas.
définitive, selon que le marché prévoit un délai
présentation de la tranche conditionnelle
personne déléguée à cet effet) lors de la
(l’ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute
définitive, signé par le maître d’ouvrage
- Le procès –verbal de livraison provisoire ou
l’architecte, le cas échéant ;
accepté par le maître d’ouvrage et signé par
définitive, approuvé par l’autorité compétente,
présentation de la tranche conditionnelle
- Le relevé de compte définitif lors de la
conforme à l’original ;
personne déléguée à cet effet) et une copie
(l’ordonnateur, le sous-ordonnateur ou toute
approuvés
- Le premier et dernier relevé du compte,
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) BULLETIN OFFICIEL 509