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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
– candidat : personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou à un concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou qui participe à une procédure négociée avant l’attribution du marché ;
– signataire au nom du maître d’ouvrage : le ministre des Habous et des affaires islamiques, la personne déléguée par lui ou le sous-ordonnateur désigné conformément aux dispositions du code des Habous et des textes pris pour son application ;
– concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
– soumissionnaire : personne physique ou morale proposant une offre en vue de passer un marché ;
– contrats ou conventions de droit commun : contrats ou conventions dont l’objet est notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leurs prix et que l’administration des Habous ne peut modifier ou qu’elle n’a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun est prévue à l’annexe n°1 du présent arrêté. Ladite liste peut-être modifiée ou complétée par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Toutefois, afin de choisir des fournisseurs de services ayant trait aux procurations, aux consultations juridiques, scientifiques ou médicales ou à l’architecture, un appel à manifestation d’intérêt peut être émis ou un concours peut être organisé et ce, dans la mesure du possible ; – décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations. Ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ; – détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition de prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; – groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique, dans les conditions indiquées à l’article 110 ci-après ; – maître d’ouvrage : autorité qui passe le marché avec l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services au nom de l’administration des Habous publics ; – maître d’ouvrage délégué : administration publique ou organisme public auxquels sont confiées certaines missions de l’administration des Habous publics en tant que maître d’ouvrage, conformément aux conditions prévues à l’article 123 ci-après ; – prestations : travaux, fournitures ou services ;
– sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d’entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, la main d’œuvre, les frais de fonctionnement du matériel, les frais généraux, les taxes et les marges. Sauf stipulation contraire du marché, ce document n’a pas de valeur contractuelle. ART. 3. – Clauses du marché Le marché prévoit au moins les mentions suivantes : – le mode de passation ; – la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent arrêté en application desquels le marché est passé ; – l’indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d’ouvrage et au nom du cocontractant ; – l’objet du marché avec indication de la ou des préfectures et de la ou des provinces du lieu d’exécution des prestations ; – l’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ; – le prix, sous réserve des dispositions relatives aux marchés à prix provisoires ou les modalités de désignation du prix concernant les prestations rémunérées sur la base des dépenses de contrôle ; – le délai d’exécution ou la date d’achèvement du marché ; – les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ; – les conditions de règlement conformément aux dispositions du code des Habous et des textes prix pour son application ; – les clauses de nantissement ; – les conditions de résiliation ; – l’approbation du marché par l’autorité compétente. Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.