Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. – Validité de la passation du marché Le marché n’est valable et définitif qu’après signature des parties contractantes, l’accomplissement des visas préalables nécessaires et son approbation par l’autorité compétente. L’approbation des marchés doit avoir lieu avant d’entamer l’exécution des prestations objet desdits marchés. ART. 5. – Notification de l’approbation du marché L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l’attributaire lorsque ledit marché est négocié. Toutefois, ledit délai peut être prorogé à quatre-vingt-dix (90) jours lorsque le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. Lorsque l’approbation n’est pas notifiée dans ledit délai, l’attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire, à sa demande, le cas échéant. Toutefois, le maître d’ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa premier cidessus, proposer à l’attributaire par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L’attributaire dispose d’un délai de dix (10) jours de la date de réception de la lettre du maître d’ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l’attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire, le cas échéant. ART. 6. – Cahiers des charges Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions en application desquelles les marchés sont exécutés. Lesdits cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). – les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Lorsqu’un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. – sont applicables aux marchés relatifs aux Habous publics les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés réalisés pour le compte de l’Etat. – en cas d’absence d’un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations objet du marché, ledit marché doit faire référence à l’un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires.
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– Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement, par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur la même catégorie de travaux, de fournitures ou de services ou sur tous les marchés passés par l’administration des Habous publics. – les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel peuvent également être étendus à l’administration des Habous publics par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques. – les cahiers des prescriptions spéciales fixent les conditions propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l’indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. – lesdits cahiers des prescriptions spéciales sont signés par l’ordonnateur, son délégué ou par le sous-ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché. – les cahiers des prescriptions spéciales sont approuvés par l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. ART. 7. – Modèles des pièces Les modèles des pièces en vigueur en matière des marchés de l’Etat peuvent être adoptés en introduisant les modifications nécessaires en ce qui concerne : – l’acte d’engagement ; – le cadre du bordereau des prix et le cadre du détail estimatif ; – le cadre de la décomposition du montant global ; – le cadre du sous-détail des prix ; – la déclaration sur l’honneur ; – Le cadre du programme prévisionnel ; – l’avis de publicité ; – la demande d’admission ; – la lettre circulaire de consultation ; – le cadre du procès-verbal de la séance d’appel d’offres ou du concours ; – le cadre de l’extrait du procès-verbal de la séance d’appel d’offres ou du concours ; – le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres ou du concours ; – le cadre du marché passé conformément aux usages commerciaux ; – le cadre du rapport de présentation du marché.