536
BULLETIN OFFICIEL Chapitre II Principes généraux ART. 8. – Concurrence
La passation des marchés relatifs aux Habous publics est régie par les principes fondamentaux suivants : – l’égalité à l’égard des commandes de l’administration des Habous publics et l’égalité des chances ; – la transparence des procédures ; – la mise en concurrence. Lesdits principes se concrétisent par le respect des règles de la non-discrimination entre les participants, l’autonomie de l’administration des Habous publics et l’adoption de mesures claires et détaillées pour toutes les étapes de la passation du marché. Les exceptions contenues dans le présent règlement, issues de la nature spécifique de certains marchés, n’empêchent guère de se soumettre aux règles de la transparence et d’égalité. L’administration des Habous publics doit justifier le caractère spécifique de tout marché dont la passation nécessite l’application de mesures exceptionnelles, lesquelles n’entravent nullement le recours à la concurrence, chaque fois que possible. ART. 9. – Détermination des besoins et bonne gestion Les prestations qui font l’objet des marchés doivent répondre à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. Les spécifications techniques desdits besoins sont fixées par référence aux normes marocaines homologuées ou, à défaut, aux normes internationales de manière garantissant la qualité de la commande objet du marché et assurant son efficacité ainsi que le bon usage des biens des Habous publics. ART. 10. – Spécifications techniques Les spécifications techniques contenues dans le cahier des prescriptions spéciales ne doivent mentionner aucune marque commerciale, appellation, brevet, type, origine ou producteurs déterminés, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible pour décrire les caractéristiques des travaux, fournitures ou services requis et à condition que l’appellation utilisée soit suivie du terme « ou son équivalent ». Tout participant potentiel considérant que les spécifications techniques contenues dans le cahier des prescriptions spéciales sont contraires aux dispositions prévues au présent article, peut, dans un délai maximum de quinze (15) jours de la date d’annonce de l’appel d’offres, soumettre un rapport détaillé au maître d’ouvrage indiquant les irrégularités ou les griefs et assorti des justificatifs nécessaires.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
ART. 11. – Estimation des coûts du marché Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, le maître d’ouvrage est tenu d’établir une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d’exécution. Ladite estimation est établie selon les modalités d’allotissement des prestations adoptées par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 16 ci-après. Le prix estimatif doit être consigné sur un support écrit établi sur la base de l’estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix. Ledit support doit être signé par le maître d’ouvrage. A RT. 12. – Publication du programme prévisionnel préalable Le maître d’ouvrage est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, dans un journal à diffusion nationale au moins et dans le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques chaque fois que possible, le programme prévisionnel des marchés qu’il compte passer au titre de l’année considérée. Il peut également procéder à sa publication par tout autre moyen de publication. Le maître d’ouvrage doit afficher le programme prévisionnel des marchés dans ses locaux pendant une durée de trente (30) jours au moins. Des programmes prévisionnels rectif icatifs ou complémentaires peuvent être publiés ultérieurement à cette date, au besoin, dans les conditions prévues ci-dessus. ART. 13. – Indivisibilité Les commandes ne peuvent être divisées de manière entravant la passation du marché ou empêchant qu’il soit soumis à la commission d’ouverture des plis compétente. ART. 14. – Conditions requises des concurrents Seuls peuvent participer aux marchés, dans le cadre des conditions prévues à cet effet à l’article 33 ci-dessous, les personnes physiques ou morales qui : – justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; – sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; – sont affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale, souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet établissement et sont en situation régulière vis-à-vis de ladite caisse.