Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Ne sont pas admises à participer aux marchés, les personnes : – en liquidation judiciaire ; – en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; – ayant été temporairement ou définitivement exclues dans les conditions fixées à l’article 40 ou à l’article 112 ci-après, selon le cas. ART. 15. – Frais de déplacement et de missions Lorsque la nature du marché, à l’étape de réalisation ou d’admission, exige l’accomplissement, en dehors des locaux relevant de l’administration des Habous publics, d’un contrôle de conformité du type des commandes aux prescriptions contractuelles, le cahiers des prescriptions spéciales doit prévoir que l’administration des Habous publics prend en charge les frais de missions ou de transport au titre dudit contrôle, au profit des agents qui en relèvent ou au profit des agents relevant de bureaux ou d’établissements spécialisés chargés de la même mission par l’administration des Habous publics. Le marché ne peut en aucun cas prévoir de faire supporter au titulaire, même partiellement, les frais de missions, de transport ou d’hébergement au titre dudit contrôle au profit des agents susmentionnés. ART. 16. – Allotissement du marché L’administration des Habous publics peut, lors de l’élaboration des cahiers des prescriptions spéciales objet du marché, tenir compte des moyens et des capacités des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Les commandes sont réparties en lots lorsque cette répartition est de nature à solliciter la participation des entreprises nationales ou offre des avantages financiers, techniques ou sociaux. La nature et le volume de chaque lot sont fixés par les cahiers des prescriptions spéciales. Tout concurrent peut contribuer dans un lot unique ou dans un ensemble de lots, pourvu que les cahiers des prescriptions spéciales fixent le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un seul participant. Lorsqu’un ou plusieurs lots ne peuvent être attribués, ou en cas de modification du contenu des lots non attribués ou de certaines dispositions du cahier des prescriptions spéciales, les mesures relatives à la passation du marché portant sur les lots non attribués doivent être refaites. ART. 17. – Préférence en faveur des entreprises nationales Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d’études y afférentes, et après que la commission d’ouverture des plis ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, à moins que le règlement de consultation ne prévoie de se limiter aux entreprises nationales, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales. Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d’un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%).
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Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation. ART. 18. – Obligation de réserve et de secret professionnel Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les membres des commissions d’ouverture des plis, des commissions d’admission pour l’appel d’offres par présélection ou concours et des commissions des concours sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l’occasion du déroulement des procédures prévues au présent arrêté. Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à participer aux travaux des commissions prévues ci-dessous. ART. 19. – Lutte contre la fraude et la corruption Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis-à-vis des concurrents, n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification et s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité et leur impartialité. TITRE II TYPES DE MARCHÉS Chapitre premier Selon le mode d’exécution ART. 20. – Marchés-cadre Par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits « marchés-cadre » lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation, revêtant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance. Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. Les marchés-cadre déterminent, notamment, les spécifications et le prix des prestations ou les modalités de détermination dudit prix. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de « marchés-cadre » figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté. Elle peut être modifiée ou complétée par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Les marchés-cadre sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours.