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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés-cadre comportent une clause de tacite reconduction. Les marchés-cadre sont reconduits tacitement d’année en année, dans la limite d’une durée totale de trois (3) années consécutives pour les prestations figurant au paragraphe A de l’annexe 2 prévue ci-dessus et de cinq (5) années consécutives pour les prestations figurant au paragraphe B de la même annexe.
Le minimum et le maximum des prestations à réaliser peuvent être réajustés, dans les limites prévues à l’alinéa 3 du présent article. Ledit réajustement ne doit, en aucun cas, dépasser 10% du maximum des prestations en cas d’augmentation de la quantité ou de la valeur desdites prestations et ne doit pas être inférieur à plus de 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantité minimale desdites prestations. Les taux de 10% et de 25% doivent être pris en considération dans le cadre de la durée totale du marché-cadre.
La durée du marché-cadre court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations prévue par ordre de service.
Ledit réajustement est introduit, le cas échéant, par avenant à chaque reconduction du marché-cadre.
Une décision de non-reconduction du marché-cadre peut être prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché, moyennant un avis dont les conditions sont fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché. En cas de nonreconduction, le marché est résilié. L’engagement comptable du marché-cadre porte, chaque année, sur le montant maximum. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, éventuellement, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, et ce dans la limite des crédits de paiement disponibles au titre de l’année budgétaire en cours. Pour la dernière année, l’engagement comptable doit porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale dudit marché-cadre, sans toutefois que le montant cumulé des engagements du marché-cadre ne puisse dépasser trois (3) fois le montant maximum pour les prestations figurant au paragraphe A de l’annexe 2 prévue ci-dessus et cinq (5) fois le montant maximum pour les prestations figurant au paragraphe B de ladite annexe. Lorsque l’engagement comptable au montant du marchécadre n’a pas été effectué au titre d’une année déterminée, le réengagement du marché au titre de l’année suivante ne peut être effectué. Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire et au terme de la dernière période du marché-cadre un décompte définitif à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée. Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les quantités des prestations que le maître d’ouvrage doit commander ne peuvent être inférieures au seuil minimum prévu au marché. Toutefois, lorsque le marché-cadre le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à la révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché-cadre prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de ladite révision. Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché est résilié.
La possibilité dudit réajustement ne fait pas obstacle à l’application de la révision des prix, prévue aux articles 29, 30, 31 et 32. ART. 21. – Marchés reconductibles Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent, peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l’avance par le maître d’ouvrage. Les marchés reconductibles doivent déterminer, notamment, les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations susceptibles d’être réalisées au cours d’une période n’excédant pas l’année en cours de leur passation. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés reconductibles est prévue à l’annexe n° 3 du présent arrêté. Elle peut être modifiée ou complétée par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Les marchés reconductibles sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours. Les cahiers des prescriptions spéciales comportent une condition de tacite reconduction. Les marchés reconductibles sont reconduits tacitement, d’année en année dans la limite d’une durée totale de trois (3) années consécutives au titre des prestations figurant au paragraphe A de l’annexe 3 susmentionné et de cinq (5) années consécutives au titre des prestations figurant au paragraphe B de la même annexe. La durée du marché reconductible court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service. La décision de non-reconduction du marché reconductible peut être prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché moyennant un avis dont les conditions sont fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché. En cas de non-reconduction, le marché reconductible est résilié. Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Si le marché reconductible le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à une révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le marché reconductible prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de ladite révision.