Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché est résilié. L’engagement comptable du marché reconductible porte, chaque année, sur le montant total du marché reconductible. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, le cas échéant, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en cours. Pour la dernière année, l’engagement correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible. Lorsque l’engagement n’a pas eu lieu au titre d’une année, le marché est résilié. Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire et à la fin de la dernière période du marché reconductible, un décompte définitif à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée. Les prestations à réaliser dans le cadre d’un marché reconductible peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications sont effectuées dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives et générales applicable à la prestation objet du marché reconductible. ART. 22. – Marchés à tranches conditionnelles Les marchés à tranches conditionnelles sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, exécutée dès l’émission de l’ordre de service du commencement des prestations, et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits d’une part, et à la notification d’un ou de plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution dans les délais prévus par le marché, d’autre part.
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ART. 23. – Marchés allotis 1 – Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché alloti, sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessus. Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques que procure chaque modalité. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être signé avec ce concurrent un seul marché regroupant l’ensemble de ces lots. Il est également possible, le cas échéant, de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation doit comporter à cet égard toutes précisions utiles. Les offres de remise sur le prix, présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués, sont prises en considération. 2 – Au sens du présent article, on entend par lot : – en ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles, d’objets homogènes ou de marchandises qui se vendent ensemble ; – en ce qui concerne les autres catégories de prestations : une partie de tout corps d’état ou un groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène et présentant des spécifications techniques semblables ou complémentaires. 3 – l’examen des offres des concurrents est effectué selon un lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché à lot unique et selon chaque lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti. Chapitre II Selon les prix
La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble de prestations cohérent, autonome et fonctionnel.
ART. 24. – Nature et modalités de définition des prix
Le marché à tranches conditionnelles porte sur la totalité de la prestation et définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.
– prix global ;
Lorsque l’ordre de service afférent à une ou à plusieurs tranches conditionnelles n’a pu être donné dans les délais prévus, le titulaire peut à sa demande : – soit bénéficier d’une indemnité d’attente si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit ; – soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. La renonciation par le maître d’ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle est notifiée, par ordre de service, au titulaire. Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit » est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit.
Le marché peut être à : – prix unitaires ; – prix mixtes. Le marché peut comporter également, par subordination, des prestations exécutées sur la base des dépenses contrôlées prévues à l’article 28 ci-après. ART. 25. – Marché à prix global Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, le cas échéant, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes.