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BULLETIN OFFICIEL
Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s’agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. Lorsqu’au cours de l’exécution, la consistance du marché original est modifiée par ordre de service, sans que l’objet du marché ne soit modifié, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges. ART. 26. – Marché à prix unitaires Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. ART. 27. – Marché à prix mixtes
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
ART. 30. – Révision du prix Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques durant l’exécution de la prestation. Les marchés de travaux et d’études sont passés à prix révisable lorsque le délai prévu à leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. Toutefois, ces marchés peuvent également être passés à prix révisable lorsque ledit délai est inférieur à quatre (4) mois. Lorsque le prix est révisable, les cahiers de charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et aux conditions de révision des prix en vigueur dans les marchés de l’Etat. Toutefois, la valeur des prestations réalisées au cours des trois mois qui suivent la date limite de remise des offres ou la date de la signature du marché, en cas de marché négocié, est réglée sans révision et au prix prévu au marché, sauf stipulation contraire prévue au cahier des prescriptions spéciales. Lorsque le marché prévoit une clause relative à la révision du prix, il doit :
Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s’effectue conformément aux modalités prévues respectivement aux articles 25 et 26 ci-dessus.
– indiquer la date à laquelle le prix convenu est appliqué ;
ART. 28. – Marché de travaux comportant des prestations à dépenses contrôlées
A compter de la date d’expiration du délai de trois mois susmentionné, les prix du marché peuvent être révisés par application d’une ou de plusieurs règles de révision des prix.
En outre et à titre exceptionnel, justifié par des considérations d’ordre technique imprévisibles au moment de de leur passation, les marchés de travaux peuvent comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. Dans ce cas, lesdits marchés doivent mentionner la nature et les modalités du décompte et le cas échéant, la valeur des différents éléments contribuant à la détermination du prix de règlement ainsi qu’au contrôle auquel le titulaire sera soumis. Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut en aucun cas excéder deux pour cent (2%) du prix initial du marché. ART. 29. – Marché à prix fermes Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison des variations économiques intervenues pendant le délai d’exécution du marché. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage doit répercuter cette modification sur le prix de règlement. Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d’ouvrage doit répercuter la différence résultant de la modification du prix desdits produits ou services, intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison, sur le prix de règlement prévu au marché. Les marchés de fournitures et de services autres que les études, sont passés à prix fermes.
– déterminer les modes, les conditions et les critères de révision dudit prix, ainsi que les pièces et les références justificatives.
La révision des prix des prestations, réalisées après l’expiration du délai de réalisation contractuelle, s’effectue sur la base du dernier prix révisé à la date d’expiration dudit délai. ART. 31. – Actualisation du prix Le titulaire du marché à prix fermes peut demander l’actualisation de son offre financière, chaque fois que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, lorsque la période qui sépare la date de présentation de l’offre financière d’une part et la date de notification de l’approbation du marché ou la date d’émission de l’ordre de service du commencement des prestations d’autre part, dépasse une durée de six mois. L’actualisation du prix s’opère par application de la formule de révision des prix, laquelle doit être prévue, ainsi que les modalités de son calcul et les dates retenues, au cahier des prescriptions spéciales. ART. 32. – Prix provisoire Le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être entamée alors que toutes les conditions nécessaires à la fixation d’un prix initial et définitif ne sont pas remplies, en raison de la complexité et du caractère urgent de la prestation objet du marché. Un avenant régissant les clauses définitives du marché, notamment le prix définitif ou au moins les conditions fixant les modalités de sa détermination, doit être conclu dans un délai maximum de quatre (4) mois, à compter de la date du commencement de l’exécution de la prestation ou à la prise de connaissance desdites conditions.