Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
TITRE III MODES ET PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS Chapitre premier Modes de passation des marchés ART. 33. – Modes de passation des marchés Les modes de passation des marchés sont : – l’appel d’offres ; – le concours ; – la procédure négociée ; – les bons de commande. Le recours à la procédure des bons de commande permet l’acquisition ou l’accomplissement de prestations après consultation de trois candidats, si c’est possible, conformément à l’article 104 ci-après. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit « restreint » lorsque seuls les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter peuvent remettre des offres. L’appel d’offres est dit « avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission d’admission, les candidats présentant des capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier. Le concours met en concurrence des candidats, sur des prestations évaluées après avis du jury de concours, lesquelles constitueront les prestations à commander au titre du marché. La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 101 et 102 ci-après. La procédure des bons de commande permet l’acquisition ou l’accomplissement de prestations après consultation, chaque fois que possible, de trois candidats, conformément à l’article 104 ci-après. Chapitre II Procédures de passation des marchés Section première. – Appel d’offres ouvert ou restreint
ART. 34. – Principes et modalités 1 – L’appel d’offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants : a) un appel à la concurrence ;
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e) l’obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres de communiquer aux membres de la commission d’appel d’offres, à titre indicatif, le montant de l’estimation prévue à l’article 11 cidessus. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l’article 51 ci-après. 2 – Il ne peut être passé de marchés sur appel d’offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million (1.000.000) de dirhams toutes taxes comprises, et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur complexité ou de l’importance de l’outillage à utiliser. L’appel d’offres restreint doit être adressé à au moins trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. 3 – L’appel d’offres peut être effectué au « rabais » ou « sur offres de prix ». Pour les appels d’offres dit « au rabais », les concurrents souscrivent l’engagement d’effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont le prix estimatif est établi par le maître d’ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage. Pour les appels d’offres sur « offres de prix », le dossier d’appel d’offres ne donne indication aux concurrents que sur la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services pour lesquels le soumissionnaire fixe les prix et en arrête le montant. ART. 35. – Règlement de consultation I – Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage, comportant notamment : 1 – La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l’article 39 ci-après ; 2 – Les critères d’admissibilité des concurrents, qui prennent en compte notamment les garanties et les capacités juridiques, techniques et financières, ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ; 3 – Les critères de choix et de classification des offres pour l’attribution du marché au concurrent qui présente l’offre la plus avantageuse économiquement, lesquels varient selon l’objet du marché et peuvent porter notamment sur : a) le coût d’utilisation ; b) la valeur technique de l’offre, notamment la méthode proposée et les moyens à employer ; c) le caractère innovant de l’offre ; d) l’ef f ic ac it é en matière de prot e ction de l’environnement ;
b) l’ouverture des plis en séance publique ;
e) le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant une variante ;
c) l’examen des offres par une commission d’appel d’offres ;
f) les spécifications esthétiques et fonctionnelles ;
d) la désignation par la commission d’appel d’offres du soumissionnaire dont l’offre est à accepter par le maître d’ouvrage ;
g) le service après-vente ; h) l’assistance technique ; i) la date ou le délai de livraison ;