Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 258-13 du 6 kaada 1434 (13 septembre 2013) fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’administration des Habous au profit des Habous publics.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 147 ; Sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, ARRÊTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – Champ d’application Le présent arrêté régit le régime et le contrôle des marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux Habous publics. Sont exclus du champ d’application du présent arrêté : – les conventions et les contrats que l’administration des Habous publics doit passer dans les formes et conformément aux règles du droit commun ; – les cessions de biens et de prestations conclus entre l’administration des Habous publics et les autres services publics soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. ART. 2 – Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : – marché : tout contrat écrit à titre onéreux conclu entre, d’une part, l’administration des Habous publics, et d’autre part, une personne physique ou morale dénommée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après ; – marché de travaux : tout contrat ayant pour objet l’exécution de travaux relatifs à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la restauration ou à la rénovation d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une structure, tel que la préparation du chantier, les travaux de sablage, d’édification, de construction, l’installation d’équipements ou de matériels, les travaux de décoration ou de finition ainsi que les services accessoires relatifs aux prestations tels que la réalisation des forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché lorsque la valeur desdits services ne dépasse pas celle des travaux ;
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– marché de fournitures : contrat ayant pour objet l’achat, l’acquisition par crédit-bail, ou la location avec intention de vente avec ou sans option d’achat de produits ou de matériels, conclu entre un maître d’ouvrage et un fournisseur. La livraison des produits peut éventuellement comprendre les travaux de pose et d’installation desdits produits, nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures englobe ce qui suit : * Les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ; * Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage ; * Les marchés par crédit-bail, leur location ou location avec intention de vente et avec ou sans option d’achat. Toutefois, la notion de marchés de fournitures n’englobe pas l’acquisition ou la location avec intention de vente de biens immobiliers ni les contrats de crédit-bail y afférents ; – marché de services : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. Ladite notion englobe notamment : * Les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ; * Les marchés de services courants ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d’ouvrage ; * Les marchés portant notamment sur les prestations d’entretien et de réparation des équipements, des installations et de matériel, les prestations de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et les prestations de jardinage. – attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant que l’approbation du marché ne lui soit notifiée ; – titulaire : l’attributaire auquel l’approbation du marché a été notifiée ; – autorité compétente : le ministre des Habous et des affaires islamiques, le sous-ordonnateur ou la personne pouvant être déléguée pour l’approbation du marché ; – bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun de ces postes, le prix qui lui est applicable ;