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BULLETIN OFFICIEL ART. 38. – Information des concurrents
Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance de l’ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier doit être communiqué, le même jour et dans les mêmes conditions, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la séance de l’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d’appel d’offres et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres. Lorsqu’il est procédé à une réunion ou à une visite des lieux, conformément à l’alinéa (j) du paragraphe 1- I de l’article 37 ci-dessus, le maître d’ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d’éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est communiqué à l’ensemble des concurrents ainsi qu’aux membres de la commission d’appel d’offres. Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne peuvent, en aucun cas, introduire une réclamation au sujet du déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procèsverbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d’ouvrage. ART. 39. – Justification des capacités et des qualités Conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessus, le concurrent est tenu, aux fins de justifier ses capacités et ses compétences, de présenter un dossier administratif, un dossier technique et, le cas échéant, un dossier additif. A) Le dossier administratif comprend : 1– Une déclaration sur l’honneur, en un exemplaire unique, indiquant le nom, le prénom, la qualité et le domicile du concurrent et s’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, ainsi que la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. La déclaration indique également le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro de compte courant postal, bancaire ou à la trésorerie générale du Royaume.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
La déclaration sur l’honneur doit contenir également les indications suivantes : a) l’engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et les conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; b) l’engagement du concurrent, s’il envisage de recourir à la sous-traitance, à veiller à ce qu’elle ne dépasse pas cinquante pour cent (50%) du montant du marché et qu’elle ne porte pas sur le lot ou le corps d’état principal du marché et à s’assurer que ses sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus ; c) l’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ; d) l’engagement à ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion ou d’exécution d’un marché ; e) l’engagement à ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée, de promesses, de dons ou de présents, en vue d’influer sur les différentes procédures de passation d’un marché et au cours des étapes de son exécution ; f) la certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature. 2– La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon les formes juridiques du concurrent : – s’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ; – s’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter, selon le cas : • une copie conforme de la procuration légalisée, lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ; • un extrait du statut de la société ou du procèsverbal de l’organe compétent conférant le pouvoir, selon la forme juridique de la société, ou des deux lorsqu’il agit au nom d’une personne morale ; • le cas échéant, l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne. 3– Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement, qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 14 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4– une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la