Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 14 ci-dessus ;
C) Le dossier additif comprend toutes les pièces complémentaires exigées par le dossier d’appel d’offres en raison de l’importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
5– Le récépissé du cautionnement provisoire ou le cas échéant, l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ;
ART. 40. – Inexactitude de la déclaration sur l’honneur
6– Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur. Toutefois, les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l’équivalent des attestations prévues aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance. A défaut de la délivrance des documents susmentionnés par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance concerné, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel habilité du pays d’origine ou de provenance. B) Le dossier technique comprend : 1– Une note indiquant les moyens humains et techniques dont dispose le concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a contribué ; 2– Ladite note est assortie, lorsque le dossier d’appel d’offres le prévoit, des attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées, ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations. Chaque attestation précise, notamment, la nature et le montant des prestations, les délais et dates de réalisation, l’appréciation ainsi que le nom et la qualité du signataire. Lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique, conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système, sauf stipulation contraire du règlement de consultation. Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique, conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système, sauf stipulation contraire du règlement de consultation.
L’inexactitude de la déclaration sur l’honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l’une d’entre elles seulement, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales : a) Par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, après avis du Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés lancés par les services de l’administration des Habous. Ladite décision peut être publiée sur le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques. b) Par décision de l’autorité compétente et aux frais et risques du déclarant : – soit le recours à l’exécution directe ; – soit la résiliation du marché avec passation ou non d’un nouveau marché. Les excédents des dépenses résultant de l’exécution directe ou de la passation d’un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au maître d’ouvrage. Dans les cas prévus aux paragraphes a) et b) ci-dessus, le concurrent est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d’ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. La décision de sanction, qui doit être motivée, est notifié au concurrent. ART. 41. – Pièces à fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public, les dispositions des articles 14, 39 (A), 40 et 112 du présent arrêté ne lui sont pas applicables. Toutefois, il doit fournir ce qui suit : – une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du marché ; – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement, qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 14 ci-dessus. Cette attestation qui n’est exigée que pour les organismes soumis au régime fiscal, doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;