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BULLETIN OFFICIEL – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale, certifiant que le concurrent est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 14 ci-dessus. Toutefois, ladite attestation n’est exigée que pour les organismes dont le personnel est affilié à la caisse nationale de sécurité sociale ; – le récépissé du cautionnement provisoire ou le cas échéant, l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. ART. 42. – Contenu des dossiers des concurrents
Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les dossiers administratif et technique et le cas échéant, le dossier additif, prévus à l’article 39 ci-dessus, une offre financière, et lorsque le règlement de consultation l’exige, une offre technique au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante. 1 – L’offre financière comprend : a) L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues au cahier des charges et moyennant un prix qu’il propose. Ledit acte est établi en un seul exemplaire sur la base ou selon l’imprimé-type en vigueur dans les marchés de l’Etat.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
2 – L’offre technique prévue à l’article 43 ci-dessous comporte, notamment, les pièces techniques relatives à l’exécution des prestations. ART. 43. – Présentation d’une offre technique Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d’une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie, du fait de leur complexité ou de l’importance des moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation. L’offre technique peut, selon l’objet du marché, porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact financier, les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations, le planning de réalisation et les garanties offertes au titre de la prestation. À cet effet, le règlement de consultation doit prévoir les pièces devant constituer l’offre technique et les critères d’admissibilité, de choix et de classification des offres. L’offre technique peut être établie pour la solution de base, pour la solution variante le cas échéant, ou pour les deux ensembles. ART. 44. – Présentation des dossiers des concurrents Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant ce qui suit : – le nom et l’adresse du concurrent ; – l’objet du marché et, le cas échéant, l’indication du lot en cas de marché alloti ;
Cet acte, dûment rempli et qui doit comporter le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité. Ledit représentant ne peut suppléer plus d’un concurrent à la fois pour le même marché.
– la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
Lorsque l’acte est souscrit par un groupement tel que prévu à l’article 110 ci-dessous, il doit porter la signature de chaque membre du groupement ;
Ledit pli contient :
b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres. Le montant de l’acte d’engagement et les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être libellés en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même pour les prix indiqués dans la décomposition du montant global. Lorsque le même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’une discordance entre ces deux modes d’expression est constatée, le prix indiqué en toutes lettres prévaut. En cas de discordance entre les indications du prix dans ces différents documents, les prix écrits en toutes lettres dans le bordereau des prix ou, le cas échéant, dans la décomposition, doivent être considérés exactes pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.
– l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’appel d’offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ». 1 – Deux enveloppes distinctes lorsque l’offre technique n’est pas exigée : – la première enveloppe contient les dossiers administratif et technique, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et le cas échéant, le dossier additif prévu à l’article 39 ci-dessus. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et technique » ; – la deuxième enveloppe contient l’offre financière. Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention « offre financière ». 2 – Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d’une offre technique, incluant ou non une offre variante, est exigée : a) la première enveloppe contient les dossiers administratif et technique, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et le cas échéant, le dossier additif prévu à l’article 39 ci-dessus. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et financier » ;