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BULLETIN OFFICIEL – ne sont pas signées ou sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ; – expriment des restrictions ou des réserves.
La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus, procède, le cas échéant, à la rectification des erreurs matérielles apparentes et demande au soumissionnaire concerné présent, après la suspension de la séance à huis clos, de confirmer le montant de son offre tel que rectifié. En cas d’absence du soumissionnaire concerné, la commission l’invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication, à confirmer les rectifications susmentionnées. Elle fixe une date à cet effet, laquelle ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance. La commission se réunit à la date et à l’heure fixées, s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé aux concurrents concernés et procède à l’examen des réponses reçues. Lorsque le soumissionnaire refuse de rectifier le montant de son offre ou qu’il ne répond pas à la demande de confirmation dans le délai fixé, la commission écarte son offre et son cautionnement temporaire reste, le cas échéant, acquis à l’administration des Habous publics. La même mesure est, également, applicable lorsque le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes de son dossier ou ne procède pas à la rectification des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier, tel que prévu à l’article 51 ci-dessus.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
2 – Offre anormalement basse : L’offre la plus avantageuse est jugée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de : – vingt-cinq pour cent (25%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux ; – trente-cinq pour cent (35%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de fournitures et de services. Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse, la commission d’appel d’offres demande, par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu’elle juge opportunes. Après examen des justifications fournies, la commission d’appel d’offres peut retenir ou écarter ladite offre en motivant sa décision dans le procès-verbal. 3 – Offre comportant un ou des prix unitaires excessifs ou anormalement bas : En cas de marché à prix unitaires et lorsqu’un ou plusieurs prix unitaires, parmi les prix figurant dans le bordereau des prix et/ou dans le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse, est anormalement bas ou excessif sur la base des critères prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la commission invite le concurrent concerné, par écrit, à justifier ce ou ces prix. 4 – Avant de statuer sur le rejet ou l’acceptation de l’offre anormalement basse ou comportant un ou des prix unitaires excessifs ou anormalement bas, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies.
Dans tous les cas, la commission reprend ses travaux et propose au maître d’ouvrage l’acceptation de l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des autres concurrents retenus. Pour les marchés de travaux, l’offre la plus avantageuse est la moins-disante.
Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la souscommission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre.
ART. 56. – Offre excessive ou anormalement basse
Les justifications pouvant être prises en compte se basent notamment sur les aspects suivants :
1 – Offre excessive : L’offre la plus avantageuse est jugée excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de :
– l’économie générée par les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services et les procédés de construction ;
– vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux ;
– le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont dispose le concurrent ;
– vingt-cinq pour cent (25%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de fournitures et de services. Lorsqu’une offre est jugée excessive, elle est écartée par la commission d’appel d’offres.
– l’originalité du projet ou de l’offre ; – la nécessité d’utiliser les ressources au lieu de les laisser sans utilisation. 5 – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés de services portant sur les études.