Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 57. – Consultation des concurrents et comparaison des offres Avant d’émettre son avis, la commission peut, par écrit, inviter les soumissionnaires desquels elle juge la nécessité d’obtenir tout éclaircissement au sujet de leurs offres. Ces éclaircissements, qui doivent être formulés par écrit, doivent se limiter aux pièces contenues dans les plis. Lorsque la commission considère que les offres les plus avantageuses sont équivalentes au vu de l’ensemble des éléments, elle peut, pour départager les soumissionnaires, leur demander de présenter de nouvelles offres, par écrit. Lorsque les soumissionnaires concernés refusent de présenter de nouvelles offres à prix inférieurs ou lorsque les réductions proposées sont également équivalentes, la commission procède à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire admissible. En cas d’équivalence des offres, la priorité est accordée à l’offre présentée par une coopérative de production régie par la législation en vigueur. ART. 58. – Appel d’offres infructueux 1 – La commission déclare l’appel d’offres infructueux si : a) aucune offre n’a été présentée ou déposée ; b) aucun concurrent n’a été retenu à l’issu de l’examen des dossiers administratif et technique ; c) aucun concurrent n’a été retenu à l’issu de l’examen de l’offre technique ou des échantillons ; d) aucune des offres n’est jugée acceptable au regard des critères fixés par le règlement de consultation. 2 – La déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif cité au a) du premier paragraphe ci-dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée. ART. 59. – Caractère confidentiel de la procédure Après l’ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l’examen des plis, les éclaircissements demandés, l’évaluation des offres ou les recommandations relatives à l’attribution du marché ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires ni à toute autre personne non habilitée à participer à la procédure de concurrence ou de sélection, tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage tel que prévu à l’article 61 ci-après.
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ART. 60. – Procès-verbal de la séance d’examen des offres La commission d’appel d’offres dresse, séance tenante, un procès-verbal de toutes ses réunions. Ce procès-verbal, qui ne doit être ni publié ni communiqué aux soumissionnaires, indique l’estimation faite par la maître d’ouvrage et enregistre, le cas échéant, les observations ou objections présentées au cours des opérations d’examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que l’avis de la commission au sujet desdites observations ou objections. Il indique également les motifs d’élimination des soumissionnaires écartés. Lorsque la commission estime que la proposition de désignation du moins-disant n’est pas obligatoire, le procès-verbal doit contenir les éléments précis sur lesquels elle s’est fondée pour recommander à l’autorité compétente de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse, sur la base des critères figurant dans le règlement de consultation. Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission. Il est joint, le cas échéant, au procès-verbal de la séance d’examen des offres, tout rapport établi par une souscommission, expert ou technicien désigné par la commission d’appel d’offres après sa signature. Un extrait du procès-verbal est affiché aux locaux du maître d’ouvrage dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission et ce, pour une durée d’au moins quinze (15) jours francs et est également publié, chaque fois que possible, au site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques. ART. 61. – Résultats définitifs de l’appel d’offres ouvert ou restreint 1 – Les résultats d’examen des offres sont affichés aux locaux du maître d’ouvrage et publiés, le cas échéant, sur le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques, conformément au modèle en vigueur dans les marchés de l’Etat, tel que prévu à l’article 7 du présent arrêté, après avis de la commission d’ouverture des plis, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission et pour une durée d’au moins quinze (15) jours francs. 2 – Le maître d’ouvrage informe le soumissionnaire de l’acceptation de son offre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le cas échéant, par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours francs à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission. Dans le même délai, il informe également, par lettre recommandée avec accusé de réception, les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de du rejet. Cette lettre est assortie, le cas échéant, du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.