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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Le maître d’ouvrage doit conserver les éléments ayant été à l’origine de l’écartement des concurrents pour une durée d’au moins cinq ans.
c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage d’où le dossier d’appel d’offres avec présélection peut être retiré ;
3 – Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée ou si l’appel d’offre n’a pas été adopté.
d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les demandes d’admission sont déposées ou adressées ;
4 – Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l’autorité compétente. ART. 62. – Annulation de l’appel d’offres 1 – L’autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure de passation du marché, annuler l’appel d’offres dans les cas suivants : a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées ; b) lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible l’exécution normale du marché ; c) lorsque le montant des offres reçues dépasse les crédits budgétaires alloués au marché ; d) lorsqu’un vice de procédure a été décelé ; e) en l’absence de concurrence ; f) en cas de réclamation fondée introduite par un concurrent dans les conditions prévues à l’article 109 ci-après. 2 – Le maître d’ouvrage doit en informer, par écrit, l’attributaire du marché en lui indiquant le ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres. A RT. 63. – Irrecevabilité du recours à la procédure négociée L’annulation d’un appel d’offres ne justifie pas le recours à la procédure négociée. Section 2. – Appel d’offres avec présélection
ART. 64. – Principes et modalités Il peut être passé des marchés par appel d’offres avec présélection, lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats, dans une première étape, avant d’inviter ceux admis, à déposer des offres. ART. 65. – Publicité de l’appel d’offre avec présélection L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié dans les mêmes conditions prévues à l’article 37 ci-dessus pour l’appel d’offres ouvert. Cet avis indique : a) l’objet de l’appel d’offres avec présélection avec indication, le cas échéant, du lieu d’exécution ; b) l’autorité qui procède à l’appel d’offres avec présélection ;
e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’admission, en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d’admission au président de la commission ; f) les pièces justificatives fixées dans le dossier de la présélection que tout candidat doit fournir ; g) la (ou les) qualités (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux et le (ou les) domaine (s) d’activité pour les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre, conformément à la réglementation en vigueur. ART. 66. – Règlement de présélection Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un règlement de présélection, établi par le maître d’ouvrage, comprenant notamment : a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l’article 39 ci-dessus, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; b) les critères d’évaluation des qualités techniques et financières des candidats, le cas échéant. ART. 67. – Dossier de présélection 1 – Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage, qui comprend : a) une copie de l’avis de présélection ; b) une note de présentation de l’objet du marché ; c) le modèle de la demande d’admission ; d) le modèle de la déclaration sur l’honneur prévu au paragraphe A- alinéa 1 de l’article 39 ci-dessus ; e) le règlement de présélection prévu à l’article 66 cidessus. 2 – Les dossiers de présélection doivent être communiqués aux membres de la commission d’admission prévue à l’article 70 ci-après dans les mêmes conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 36 ci-dessus. 3 – Les dossiers de présélection doivent être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d’appel d’offres avec présélection et jusqu’à la date limite de remise des demandes d’admission des candidats. 4 – Les dossiers de présélection doivent être remis aux candidats dans les mêmes conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 36 ci-dessus.