Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
– soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ; – soit de garder trace, sans distinction d’année budgétaire, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année. A RT. 10. – Des comptes spéciaux peut être créés au cours de l’année budgétaire, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. La décision de création desdits comptes est approuvée par le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception par le conseil. ART. 11. – Les comptes spéciaux sont divisés en comptes d’affectation spéciale et comptes de dépenses sur dotations. A RT. 12. – Les comptes d’affectation spéciale sont des comptes qui retracent la prise en recettes de ressources affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources. Ces comptes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget spécial des Habous. Les crédits de paiement sont ouverts dans la limite des recettes réalisées
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L’excédent des ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l’année suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé. Lorsque l’excédent n’est pas consommé l’année suivante, les dispositions de l’article 12 ci–dessus lui sont appliquées, à l’exception des comptes de dépenses sur dotation relatifs aux opérations de souscriptions aux bons Habous et à la collecte des dons en numéraire. Les comptes de dépenses sur dotations sont élaborés, approuvés, exécutés et contrôlés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le budget. Chapitre II Elaboration du budget spécial des Habous publics Section première. – Programmation pluriannuelle
A RT. 14. – Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et des charges de l’administration des Habous. Les modalités d’élaboration de ladite programmation sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 15. – Les programmes pluriannuels d’investissement découlant de la programmation triennale, prévue à l’article 14 ci–dessus, peuvent faire l’objet d’autorisations établies sur la base des excédents prévisionnels dans les conditions fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 16. – Le budget doit comprendre les crédits relatifs aux dépenses obligatoires et les ressources nécessaires à leur couverture. Sont obligatoires pour l’administration des Habous, les dépenses afférentes aux objets suivants :
sur autorisation de l’autorité gouvernementale chargée des
– Les primes des préposés religieux ;
Habous.
– Les traitements et indemnités des fonctionnaires inscrits au budget spécial des Habous publics ;
Lorsque les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent. Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées dans l’année budgétaire suivante pour permettre la continuation des opérations d’une année sur l’autre. Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives peut être soldé au terme de la troisième année et le solde pris en recette est inscrit à la deuxième partie du budget. Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 13. – Les comptes de dépenses sur dotation sont des comptes où sont inscrites des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement définies à la dépense. Lesdits comptes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
– La contribution de l’administration des Habous aux organismes de prévoyance sociale et caisses de retraite ; – Les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ; – Les frais d’actions en justice ; – Les dettes exigibles ; – Les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par l’administration des Habous. Section 2. – Elaboration et approbation du budget
A RT. 17. – Le projet de budget est soumis au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics pour approbation, au plus tard avant la fin du mois d’octobre de chaque année. Le projet est assorti d’une note de présentation et des pièces, données et indications précisant ses contenus, notamment les pièces relatives aux dépenses budgétaires et aux opérations des comptes spéciaux, ainsi que d’un rapport comportant les grandes lignes de l’équilibre financier du budget annuel des Habous publics, les résultats obtenus, les perspectives et les modifications apportées aux ressources et aux dépenses.