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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2685-13 du 12 kaada 1434 (19 septembre 2013) portant organisation financière et comptable des Habous publics.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) TITRE II
ORGANISATION FINANCIÈRE DES HABOUS PUBLICS Chapitre premier Structure du budget
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 146, Sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, ARRÊTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES A RTICLE PREMIER . – L’organisation financière et comptable des Habous publics est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté. A RT. 2 – On entend par « organisation financière et comptable des Habous publics », l’ensemble des règles régissant l’élaboration, l’approbation et l’exécution du budget spécial des Habous publics, le contrôle de ses opérations financières et comptables ainsi que la tenue de sa comptabilité et la détermination des obligations et des responsabilités des personnes chargées de son application. ART. 3. – Au sens du présent arrêté, décisions et notes directives prises pour développer certaines de ses dispositions, on entend par : – ordonnateur : le ministre des Habous et des affaires islamiques chargé, en vertu de l’article 144 du code des Habous, de l’encaissement des recettes et de l’ordonnancement des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics ; – sous–ordonnateurs : les Nadher des Habous, agents et fonctionnaires de l’administration des Habous désignés en cette qualité par l’ordonnateur, dans les limites qu’il indique dans les ordres de délégation de crédits ; – ordonnateurs–délégués : les agents et fonctionnaires de l’administration des Habous, délégués en cette qualité par l’ordonnateur, pour l’exécution des opérations financières au nom et sous la responsabilité de ce dernier ; – régisseur : agent désigné par l’administration des Habous dans les conditions fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous, chargé, le cas échéant, du paiement de certaines dépenses sous la supervision du contrôleur financier concerné ; – receveur : agent désigné par le ministre des Habous et des affaires islamiques conformément aux modalités et conditions fixées par décision du ministre, chargé, sous la responsabilité du contrôleur financier concerné, de la perception directe des recettes exigibles auprès des débiteurs.
Section première. – Principes généraux
A RT. 4. – Il est procédé à la perception des recettes sans compensation entre les recettes et les dépenses relatives à la première division du budget ; la somme des recettes de la première division est imputée à l’exécution l’ensemble des dépenses dans la même division. Toutefois, une recette peut être imputée à une dépense de la deuxième division, dans le budget ou dans les comptes spéciaux. ART. 5. – Les engagements des dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires des Habous publics. Lesdits engagements dépendent de la disponibilité des crédits budgétaires alloués à l’acquisition des biens, aux services et aux salaires des fonctionnaires et des agents. Toutefois, il est possible, en cas d’obtention de ressources supplémentaires au cours de l’année, sous réserve des dispositions de l’article 140 du Code des Habous, d’affecter lesdites ressources à l’ouverture de nouveaux crédits pour la couverture des dépenses de fonctionnement ou d’investissement, selon le cas. Lorsque les ressources imputées à la couverture des dépenses de fonctionnement s’avèrent insuffisantes, l’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, conformément aux dispositions de l’article 149 du Code des Habous, autoriser, par décision spéciale, d’effectuer des virements, dans la même division, d’un chapitre à un autre ou d’une section à une autre, sous réserve des règles prévues à l’article 22 ci–après. ART. 6. – Les conventions financières de l’administration des Habous, les garanties accordées et les crédits d’engagement peuvent engager les finances des années ultérieures. Section 2. – Budget spécial des Habous publics
A RT. 7. – Le budget spécial des Habous publics se compose d’un budget principal et de comptes spéciaux. Les équilibres du budget, y compris les comptes spéciaux, sont introduits dans un état consolidé, conformément aux modalités fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Section 3. – Comptes spéciaux
ART. 8. – Les comptes spéciaux sont créés sur la base d’un programme établi par le ministre des Habous et des affaires islamiques en sa qualité d’ordonnateur. Ledit programme est soumis au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics pour approbation. ART. 9. – Les comptes spéciaux ont pour objet : – soit de décrire des opérations qui, en raison de leur caractère ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ;