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BULLETIN OFFICIEL
A RT. 18. – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement comprennent : Des crédits d’engagement qui constituent la limite maximale des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements et des travaux prévus ; Des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être mandatées au cours de l’année pour la couverture des engagements contractés par l’administration des Habous. ART. 19. – Les autorisations du budget d’investissement demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leur révision éventuelle est approuvée dans les mêmes conditions et formes que le budget. Chapitre III Exécution du budget spécial des Habous publics Section première. – Modification des crédits
ART. 20. – Le budget spécial des Habous publics peut être modifié en cours d’année par l’élaboration de budgets rectificatifs. Les modifications doivent être apportées dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour l’adoption et l’approbation du budget, à l’exception des cas de modification prévus à l’article 21 ci–après. ART. 21. – Les virements de crédits de fonctionnement, dans le même chapitre, peuvent être opérés par décision du sous–ordonnateur. Les virements de crédits de fonctionnement, dans le même titre, peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur. Toutefois, les crédits prévus au titre des dépenses des fonctionnaires ainsi que des engagements financiers résultant des conventions et contrats conclus par l’administration des Habous, ne peuvent faire l’objet de prélèvements au profit d’autres dépenses qu’après approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Les décisions de virement des crédits susmentionnées sont notifiées au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics et au contrôleur financier concerné. ART. 22. – En cas de reversement pour trop perçus, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ont lieu pendant les deux années qui suivent l’exercice qui a supporté la dépense correspondante. Section 2. – Report de crédits
ART. 23. – Les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d’investissement de la deuxième division du budget et les crédits de fonctionnement, prévus à l’article 22 ci–dessus, sont reportés sur le budget de l’année suivante. ART. 24. – Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l’exercice sont reportés sur l’année suivante.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu à paiement ainsi que les crédits de paiement reportés concernant les dépenses d’investissement, ouvrent droit à une dotation de même montant s’ajoutant aux dotations de l’année. ART. 25. – Le report des crédits est réalisé au vu d’un état détaillé établi par l’ordonnateur et visé par le contrôleur financier. Un exemplaire dudit état est adressé au conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Section 3. – Annulation et suspension de crédits
ART. 26. – Sont annulés, les crédits de fonctionnement ouverts au titre du budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire. TITRE III ORGANISATION COMPTABLE DES HABOUS PUBLICS Chapitre premier Règles générales de la comptabilité des Habous publics Section première. – Principes généraux
A RT. 27. – On entend par « procédures comptables relatives à la gestion des finances des Habous publics », l’ensemble des règles qui régissent l’exécution et le contrôle des opérations financières, la tenue de la comptabilité y afférente, ainsi que l’ensemble des obligations et responsabilités des personnes qui sont chargées de l’application desdites règles. Les opérations financières et comptables des Habous publics comprennent les opérations budgétaires annuelles y afférentes. ART. 28. – L’ordonnateur, les sous–ordonnateurs et les contrôleurs financiers sont chargés des opérations financières et comptables émanant de l’exécution du budget des Habous publics. A RT. 29. – La fonction d’ordonnateur et de sous– ordonnateur est incompatible avec celle du contrôleur financier central, du contrôleur financier adjoint et du contrôleur local. Le conjoint d’un ordonnateur ou d’un sous–ordonnateur ne peut assurer la fonction de contrôleur de l’administration des Habous auprès de laquelle ledit ordonnateur ou sous– ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s’applique à ses ascendants et descendants. Section 2. – Règles applicables à l’ordonnateur
ART. 30. – L’ordonnateur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature par voie d’arrêté établi en deux originaux, dont l’un est notifié au contrôleur financier central. Lesdits originaux doivent comporter le spécimen de signature des ordonnateurs délégués. En outre, l’ordonnateur peut, par arrêté, désigner des sous–ordonnateurs et leurs délégués, auxquels il délègue ses pouvoirs dans les limites fixées par l’ordonnance de délégation des crédits. Les ordonnateurs délégués, les sous–ordonnateurs et leurs délégués agissent sous la responsabilité et le contrôle de l’ordonnateur.