Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 31. – L’ordonnateur est ses délégués ainsi que les sous–ordonnateurs doivent se faire accréditer auprès des contrôleurs chargés des recettes et des dépenses dont ils ordonnent l’exécution, et leur communiquer les spécimens de leurs signatures. ART. 32. – Les ordres de recouvrement des recettes ou de paiement émis par l’ordonnateur sont inscrites dans des comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent arrêté et les décisions prises pour son application. Chapitre II Règles relatives à l’exécution des opérations financières Section première. – Règles relatives à l’exécution des recettes
A RT. 33. – Les créances des Habous publics sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. ART. 34. – Le recouvrement des créances des Habous publics est effectué dans les conditions fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 35. – Toute créance liquidée doit être appuyée de tous les documents justifiant la régularité de la perception. ART. 36. – Tout ordre de recettes doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l’identification du débiteur. A RT. 37. – Le contrôleur financier concerné vise et exécute les ordres de recouvrement des recettes émis par le sous–ordonnateur. Les ordres de recettes individuels sont récapitulés sur un bordereau d’émission ou dans une fiche informatique, communiqué au contrôleur concerné qui procède au rapprochement du total cumulé avec les charges qu’il a admises. Il en est de même pour les réductions et les annulations d’ordres de recettes. A RT. 38. – Le contrôleur financier concerné est tenu, avant d’effectuer le visa prévu à l’article ci–dessus, de vérifier les pièces justificatives fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Il s’assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes. Lorsque le contrôleur financier concerné découvre, au cours du contrôle prévu à l’alinéa premier du présent article, une omission ou une erreur matérielle, il renvoie l’ordre de recettes ou l’ordre d’annulation ou de réduction à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur, appuyé d’une note dûment motivée, aux fins de régularisation. A RT. 39. – Tout accord, contrat ou engagement comportant la perception de recettes échelonnées sur plusieurs années, donne lieu à l’émission par l’ordonnateur ou le sous– ordonnateur compétent d’un ordre de recettes pour le montant dû au titre de chaque année, qu’il adresse, pour visa, au contrôleur chargé du recouvrement, deux mois avant la date de l’échéance. L’ordre de recette émis au titre de la première année doit être appuyé d’un exemplaire de l’acte ayant donné naissance à la créance.
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En cas de modification, l’acte modificatif est annexé à l’ordre de recette émis au titre de l’année concernée. A RT. 40. – Le contrôleur financier concerné est tenu, lors de tout versement instantané, de remettre un reçu ou une quittance qui forme titre envers l’administration des Habous. Lesdits titres peuvent être édités sous forme électronique. ART. 41. – Toute erreur de liquidation, double ou faux usage, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recettes. Ledit ordre précise les motifs d’annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation. Lorsqu’il s’agit de falsification, double usage ou erreur dans les bases du calcul, les décisions d’annulation ou de dégrèvement total ou partiel sont établies d’office ou à la demande des débiteurs. Lesdites décisions sont adressées au contrôleur financier concerné dans les conditions prévues pour les ordres de recettes, prévues à l’article 40 ci–dessus, pour réduction de ses charges. Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l’objet d’un ordonnancement sur le budget de l’administration des Habous. Les créances ayant fait l’objet d’une annulation, à la suite d’une décision judiciaire définitive, donnent lieu à une réduction des charges au niveau des indications comptables dans les cahiers du contrôleur financier concerné. Section 2. – Perception des recettes
ART. 42. – Le percepteur procède, sous la responsabilité du contrôleur financier concerné, à la perception des recettes dont il a l’ordre d’assurer le recouvrement. ART. 43. – Les receveurs sont désignés par décision du ministre chargé des Habous, laquelle fixe leurs missions et leurs champs d’intervention, tout en précisant la nature des recettes qu’ils sont autorisés à percevoir. ART. 44. – Les recettes encaissées par versement spontané au titre des droits au comptant sont immédiatement versées par les percepteurs qui en assurent la perception au contrôleur financier concerné, lequel est tenu d’en imputer le montant, dès réception, au budget de l’administration des Habous. ART. 45. – Dès l’arrêté des écritures du mois, et au plus tard le huitième jour du mois suivant, le contrôleur financier concerné notifie à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné, le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d’un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d’émettre un ordre de recettes de « régularisation » au titre du mois de constatation des recettes. L’émission, par l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné, dudit ordre de recettes doit intervenir avant le quinzième jour du mois qui suit. A défaut d’émission de l’ordre de recettes, ledit contrôleur joint au compte de l’administration des Habous, une copie du certificat de recettes précité. A RT. 46. – Le contrôleur financier concerné procède, sans préavis et chaque fois qu’il le juge opportun ou à la demande de l’ordonnateur ou du sous–ordonnateur, à : – l’audit de la comptabilité du percepteur ;