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BULLETIN OFFICIEL – l’inventaire des registres de quittances ; – l’appréciation du fonctionnement et de la performance de la perception.
Ledit audit et ledit inventaire doivent être effectués au moins une fois par mois. Le percepteur est tenu de présenter toutes les pièces lors de tout audit. Les percepteurs sont, en outre, soumis aux contrôles prévus à l’article 47 ci–après. Toute irrégularité ou infraction aux règlements relevée au cours d’une opération d’audit, est signalée, immédiatement, par le contrôleur à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné. A RT. 47. – Les percepteurs sont responsables des détournements, malversations, déficit et débet commis ou constatés dans leur caisse. Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, prise soit à son initiative, soit sur proposition du sous–ordonnateur concerné, soit sur la base du procès–verbal d’audit des organes de contrôle habilités. Le percepteur qui a comblé le déficit ou le débet subroge les Habous publics quant à leurs droits pour le recouvrement des avances payés. ART. 48. – En cas de faute du percepteur, le contrôleur concerné est tenu de demander à l’ordonnateur ou au sous– ordonnateur de prendre les mesures susceptibles de mettre fin aux irrégularités enregistrées. La responsabilité du contrôleur concerné peut être engagée s’il n’exécute pas les tâches de contrôle qui lui sont confiées ou n’exige pas immédiatement le versement des recettes non réalisées dans le délai imparti. Le contrôleur financier, dont la responsabilité financière est engagée, a le droit de se substituer aux Habous publics dans leurs droits et d’exercer un recours contre le percepteur des recettes pour ce qu’il a payé. A RT. 49. – Au terme des missions du percepteur, un quitus lui est délivré par l’autorité gouvernementale chargée des Habous, au vu d’une attestation du contrôleur concerné, constatant que le percepteur n’est redevable d’aucune somme à l’administration des Habous. Chapitre III Règles relatives aux opérations de dépenses Section première. – Règles générales
ART. 50. – Sauf dispositions contraires prévues aux lois et règlements en vigueur, les dépenses sont engagées, liquidées, ordonnancées et payées dans les conditions fixées au présent chapitre. A RT. 51. – L’engagement est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge de dépense.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
A RT. 52. – La liquidation a pour objet de vérifier la véracité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. La liquidation est effectuée par la personne habilitée, sous la responsabilité de l’ordonnateur ou du sous–ordonnateur concerné et du contrôleur concerné, au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. A RT. 53. – L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette des Habous publics. Il incombe à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. La liste desdites dépenses est fixée par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Section 2. – Procédures d’engagement et modalités d’exercice du contrôle budgétaire Sous-section première. – Procédures d’engagement
ART. 54. – Toute proposition d’engagement, d’annulation ou de réduction d’engagement est immédiatement notifiée au contrôleur concerné, aux fins d’authentification et de prise en charge comptable. ART. 55. – Les dépenses permanentes sont engagées dès le début de l’année budgétaire. La liste des dépenses permanentes est fixée par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. Au mois de Janvier de chaque année, l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné établit ce qui suit : – une liste nominative des fonctionnaires des Habous inscrits au budget spécial des Habous, comportant le montant de leurs rémunérations. Deux exemplaires de ladite liste sont remises au contrôleur financier concerné ; – une liste détaillée des autres dépenses permanentes. Les modifications, éventuellement intervenues en cours d’année au titre des dépenses permanentes ou de la liste des fonctionnaires, font l’objet de relevés rectificatifs légalement certifiés par l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur et adressés, sans retard, en double exemplaire, au contrôleur concerné. Sous-section 2. – Modalités d’exercice du contrôle budgétaire
ART. 56. – Le contrôle budgétaire est exercé avant que l’engagement ne devienne définitif. Le contrôleur financier concerné exerce ledit contrôle qui porte sur : – la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; – l’imputation budgétaire de la dépense ; – l’exactitude des calculs du montant de l’engagement. A RT. 57. – Aux fins d’effectuer le contrôle budgétaire susmentionné, les propositions d’engagement de dépenses, élaborées par l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné, sont accompagnées d’une « fiche navette », dont le modèle est fixé par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous pour certification et prise en charge comptable.