Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Les pièces justificatives afférentes à la fiche susmentionnée sont gardées par l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné pour être jointes au dossier d’ordonnancement y afférent. ART. 58. – Le contrôle budgétaire s’exerce : – soit par certification de la proposition d’engagement de dépenses ; – soit par suspension de certification de la « fiche navette », laquelle est renvoyée à l’ordonnateur ou au sous– ordonnateur concerné. En cas de suspension de certification, les observations relevées par la proposition d’engagement sont contenues dans une seule pièce et font l’objet d’un envoi unique à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné. ART. 59. – Le délai dont dispose le contrôleur financier concerné, pour apposer sa certification ou la suspendre, est fixée à huit (8) jours ouvrables francs pour les marchés et à cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres dépenses, à compter de la date de dépôt de la proposition d’engagement. A défaut de réponse dans le délai prescrit, le contrôleur concerné est tenu d’apposer sa certification sur la proposition d’engagement dès l’expiration dudit délai et d’en faire retour à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné. A RT. 60. – L’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné est tenu, avant tout commencement d’exécution de travaux, de services ou de livraison de fournitures, de notifier à l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références de la certification apposée sur « la fiche navette » relative aux marchés, bons de commande, conventions et contrats ainsi qu’aux avenants éventuels. ART. 61. – Lorsque l’ordonnateur ou le sous–ordonnateur concerné maintient une proposition d’engagement d’une dépense dont la certification a été suspendue, l’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision, passer outre à la suspension de ladite certification, à moins que la suspension de certification ne soit motivée par l’insuffisance ou l’indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires. Section 3. – Opérations de trésorerie
ART. 62. – Sont définis comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables et déposées, de comptes courants et les opérations afférentes aux comptes des différentes dettes relatives aux Habous publics. ART. 63. – Un compte unique doit être ouvert par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, à travers lequel sont exécutées toutes les opérations de trésorerie par les contrôleurs financiers concernés sur ordre de l’ordonnateur ou des sous–ordonnateurs auprès desquels ils sont accrédités.
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Toutes les opérations d’affectation de dépenses et de recouvrement de recettes sont effectuées par double signature de l’ordonnateur ou du sous–ordonnateur concerné et du contrôleur financier concerné. A RT. 64. – Toutes les opérations de trésorerie sont présentées, par nature, dans des comptes de trésorerie sans compensation entre elles. Les charges et les produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires. Section 4. – Régie des dépenses
A RT. 65. – Sont instituées des régies de dépenses, dont l’organisation, le fonctionnement, les relations avec le contrôleur financier ainsi que les conditions d’accomplissement des opérations de paiement par les régisseurs, sont fixés par décision de l’autorité gouvernementale chargée des Habous. ART. 66. – Le contrôleur concerné procède, au bureau du régisseur de dépenses, sans préavis et chaque fois qu’il le juge opportun ou à la demande de l’ordonnateur ou du sous– ordonnateur, à l’audit de sa comptabilité et de la caisse de la régie. Le régisseur de dépenses est tenu de présenter toutes les pièces à l’occasion de tout audit. Toute irrégularité ou infraction aux règlements relevée au cours de l’opération d’audit est immédiatement signalée par le contrôleur financier concerné à l’ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné. A RT. 67. – Le régisseur de dépenses et ses suppléants sont responsables des détournements, malversations, déficits et débets commis ou constatés dans leur caisse ou dans la caisse des agents placés sous leur autorité, sauf recours contre ces derniers. Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, prise, soit sur proposition de l’ordonnateur concerné, soit sur la base d’un procès–verbal d’audit établi par l’un des corps d’audit habilités. Le régisseur qui a comblé le déficit ou le débet est substitué aux droits des Habous publics pour le recouvrement des montants avancés. ART. 68. – En cas de faute commise par le régisseur des dépenses, le contrôleur financier concerné peut demander à l‘ordonnateur ou au sous–ordonnateur concerné d’engager les mesures susceptibles de mettre fin aux irrégularités constatées. La responsabilité du contrôleur financier concerné peut être engagée s’il n’effectue pas les contrôles qui lui sont confiés ou s’il n’exige pas immédiatement le paiement des dépenses qui ne sont pas effectuées dans le délai imparti. Le contrôleur financier, dont la responsabilité financière est engagée, a le droit de se substituer aux Habous publics dans leurs droits et d’exercer un recours contre le régisseur des dépenses pour ce qu’il a payé. A RT. 69. – Au terme des missions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par le ministre des Habous et des affaires islamiques, au vu d’une attestation du contrôleur, attestant que ledit régisseur n’est redevable d’aucune somme à l’administration des Habous.